Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

 

Bulletin

No.G-02/98
- Général
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Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention des compagnies d’assurance autorisées à faire souscrire de l’assurance-incendie en Ontario et des experts titulaires d’un permis

La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (projet de loi 84) est entrée en vigueur le 29 octobre 1997.  Cette loi a abrogé les dispositions de l’article 9 de la Loi sur les commissaires des incendies qui exigeaient que les assureurs et les experts fassent rapport au commissaire des incendies de toutes les pertes causées par un incendie survenu sur un bien assuré.

L’alinéa 88 (1) f) du projet de loi 84 autorise le solliciteur général et ministre des Services correctionnels à établir des règlements exigeant des personnes ou entités suivantes qu’elles fassent rapport au commissaire des incendies des détails de toute perte ou de tout sinistre relatifs à un incendie :

  1. les compagnies d’assurance-incendie autorisées à exercer leurs activités en Ontario,

  2. les personnes qui procèdent au règlement de sinistres contre une compagnie d’assurance-incendie, que celle-ci soit titulaire ou non d’un permis l’autorisant à exercer ses activités en Ontario et que l’expert en assurances représente la compagnie ou le demandeur,

  3. quiconque est victime ou prétend avoir été victime d’une perte causée par un incendie survenu sur un bien situé en Ontario qui est assuré en tout ou en partie par une compagnie d’assurance qui n’est pas titulaire d’un permis ou inscrite aux termes de la Loi sur les assurances.

Les assureurs et les experts seront informés des nouvelles exigences relatives aux rapports une fois qu’un règlement aura été établi.

La commissaire,

 

Dina Palozzi

10 février 1998

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