Nomination de la Ontario Mutual Insurance Association à titre d'examinateur et chargé de rapport

 

Bulletin

No. G-04/00
- Général
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) annonce par la présente la délégation, par la Surintendante des services financiers (la surintendante) à la Ontario Mutual Insurance Association (OMIA) du pouvoir de réaliser l’examen du rapport financier annuel législatif des sociétés d’assurance mutuelles de l’Ontario ou mutuelles agricoles, et d’en faire le rapport. Cette décision prendra effet le 1er avril 2000.

Cette délégation de pouvoir à l’OMIA s’intègre dans le cadre d’une priorité stratégique de la CSFO visant à accroître son efficacité opérationnelle et la qualité de ses services. L’OMIA devra assumer les frais d’administration de cette entente.

L’OMIA se compose d’un réseau de sociétés d’assurance  mutuelles, établies au palier communautaire et appartenant à leurs assurés. Ces sociétés mutuelles possèdent un fonds de garantie qui couvre la totalité du passif relatif aux polices d’assurance ainsi que les primes non acquises, advenant l’insolvabilité de l’un de ses assurés. En outre, ces sociétés mutuelles disposent d’une société commune de réassurance qui pourvoit à tous leurs besoins en réassurance. Ainsi, les risques d’insolvabilité sont bien gérés au sein du réseau de sociétés mutuelles.

Par ailleurs,  en vertu du paragraphe 32 (1) de la Loi sur les assurances (la Loi), la surintendante peut nommer une personne chargée de réaliser l’examen financier annuel sur les assureurs. Et en vertu du paragraphe 102 (1) de la Loi, la surintendante peut également désigner un(e) agent(e) afin de recevoir les déclarations financières intérimaires et annuelles des assureurs.

En vertu d’une entente entre la surintendante des services financiers et la Ontario Mutual Insurance Association ainsi que d’un protocole d’entente, l’OMIA est autorisée, par conséquent, à réaliser l’examen de toutes les sociétés mutuelles agricoles en Ontario, ainsi qu’à recevoir leurs déclarations financières.

Un comité formé de membres indépendants analysera les renseignements financiers afin d’évaluer la solvabilité des assureurs et de confirmer que ces compagnies présentent effectivement la stabilité financière nécessaire leur permettant de respecter leurs engagements envers les assurés. Si des problèmes sont soulevés, le comité prendra des initiales de suivi lorsque des problèmes sont soulevés. Les déclarations couvrant l’an 2000  seront les premières à être produites en vertu du nouveau système. 

L’OMIA, de concert avec un comité indépendant, a mis sur pied un processus de protection contre l’insolvabilité, qui englobe des mesures répondant aux exigences imposées par la surintendante dans l’examen des sociétés d’assurance, conformément à l’article 32 de la Loi.

Tous les pouvoirs d’exécution relatifs aux sociétés mutuelles agricoles continueront d’être assumés par la CSFO.

L’entente conclue entre la CSFO et l’OMIA témoigne d’un modèle de réglementation démontrant l’engagement de la CSFO à apporter des solutions innovatrices, fondées sur les risques, dans le but d’assurer l’application efficace des règlements régissant la protection des consommateurs.

La directrice générale et surintendante des services financiers

Dina Palozzi

Le 31 mars 2000

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