Catégories d'assurance harmonisées et définitions applicables

 

Bulletin

No. G- 04/07
 
- Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​Le présent Bulletin a pour objet d’informer les assureurs de l’entrée en vigueur, le 30 avril 2007 en Ontario, des catégories d’assurance harmonisées et des définitions applicables.

Veuillez noter que cette décision n’affectera pas le statut de votre permis d’assurance et que vous n’aurez aucune mesure à prendre du fait de l’entrée en vigueur des catégories d’assurance harmonisées et des définitions applicables en Ontario. Les compagnies autorisées à vendre de l’assurance «en cas de perte d’emploi» verront leur permis rebaptisé «protection de crédit» le 30 avril 2007.

 

L’une des principales caractéristiques de cette initiative est que les catégories d’assurance ne seront plus définies dans la Loi sur les assurances, mais par ordonnance du surintendant des services financiers. Cette ordonnance [PDF Document] Size: ## kb​ sera émise le 30 avril 2007 et affichée sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à: www.fsco.gov.on.ca.

 

L’ordonnance du surintendant des services financiers, qui contiendra la liste et les définitions des catégories d’assurance, sera également publiée dans la Gazette de l’Ontario, et publiée à nouveau chaque année en juillet, tel que prévu au paragraphe 43(1.2) de la Loi sur les assurances. Les règlements (nouveaux ou modifiés) régissant la mise en œuvre des catégories d’assurance harmonisées et les définitions applicables se trouvent sur le site Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario à l’adresse suivante: www.e-laws.gov.on.ca [New Window], et seront publiés dans la Gazette de l’Ontario.

 

Contexte

  • En 2002, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) recommandait aux organismes de réglementation des services d’assurance canadiens d’harmoniser les catégories d’assurance et les définitions applicables d’un bout à l’autre du pays.
  • À l’automne 2003, le CCRRA apportait la dernière touche à son projet de créer 16catégories d’assurance harmonisées.
  • En 2006, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) entreprenait de modifier les lois fédérales afin d’harmoniser les catégories d’assurance et les définitions applicables.

Pour de plus amples renseignements sur l’entrée en vigueur des catégories d'assurance harmonisées et des définitions applicables en Ontario, veuillez communiquer avec:

 

Lisa LoPiccolo
Spécialiste principale de l’enregistrement
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge
Toronto ON  M2N 6L9

 

Téléphone: 416590-7014
Appels sans frais: 1800668-0128
Courriel: llopicco@fsco.gov.on.ca

 

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 16 mars 2007

 


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