Pendleton Insurance Company Limited

 

Bulletin

No. G-04/92
- Général
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Nous avons reçu plusieurs demandes au sujet de la compagnie Pendleton Insurance Company Limited (Pendleton).

La compagnie Pendleton n'est pas titulaire d'un permis l'autorisant à faire souscrire de l'assurance en Ontario.  Nous ne savons pas si un permis lui a été délivré par toute autre compétence législative.

Nous avons récemment pris connaisance d'un bulletin que l'État de l'Illinois a fait paraître le 17 juillet 1991.  En voici la version française que nous en avons faite.

« À l'intention des courtiers de capacités excédentaires :

  • En vertu du paragraphe 445 (9) du Illinois Insurance Code (chapitre 73, disposition 1024), nous ordonnons en date d'aujourd'hui à la Surplus Line Association of Illinois de ne pas contresigner de contrats d'assurance attestant une assurance auprès de la Pendleton Insurance Company Limited.

  • Veuillez également noter qu'en vertu dudit paragraphe 445 (9) on vous ordonne à vous, courtier de capacités excédentaires, de cesser d'obtenir de l'assurance de la Pendleton Insurance Company Limited. »

Nous avons reçu une lettre de Coopers & Lybrand portant sur le fait que certaines parties avaient prétendu que l'entreprise avait vérifié les états financiers de la compagnie Pendleton pour l'exercice clos le 31 juillet 1991.  Coopers & Lybrand affirme n'avoir jamais vérifié les états financiers de la compagnie ni préparé de rapport à cet effet.

Nous avons également reçu une copie d'un article paru dans Troubled Insurer Alert, une publication de Evandale Publishing Limited, 38-40 Eastcastle Street, London W1N 7PE, Royaume-Uni.  Nous reproduisons ci-dessous, avec la permission de l'éditeur, le texte intégral de l'article que nous avons traduit en français.

Vishwah Shah se dissocie de la compagnie Pendleton

Tout lien existant entre Vishwah Shah et la compagnie Pendleton, actuellement soupçonnée de faire des affaires illégalement au Canada, aurait été rompu.  La compagnie Pendleton a été constituée en société le 16 janvier 1990 dans les îles Vierges britanniques mais elle aurait été depuis été rayée du registre des compagnies d'assurance local.

M. Shah, qui était étroitement mêlé à l'affaire de la compagnie Universal Casualty dans les îles Cayman, laquelle a été liquidée, nous a affirmé qu'il n'avait jamais été propriétaire de la compagnie Pendleton.

D'après le registre des actionnaires, il y a deux actions au porteur en circulation.  Une des actions appartient à Maya Kumari et l'autre à Aurora Investment Trust Ltd., qui serait la propriété de Aurora Trust.  Les actions ont été émises à la date de constitution en société de Pendleton.

M. Shah admet qu'il avait initialement occupé un poste de gestion au sein de la compagnie.  Il insiste toutefois sur le fait que, pendant cette période, la compagnie n'avait pas fait d'affaires dans le domaine de l'assurance ni de la réassurance.

L'inscription initiale de la compagnie Pendleton dans les îles Vierges britanniques reposait en partie sur un rapport de vérification fourni par KPMG Peat Marwick.  Selon M. Nigel Bailey, surveillant des assurances pour les îles Vierges britanniques, la compagnie Pendleton avait soumis une première demande d'autorisation à faire des affaires dans le domaine des assurances et cette demande avait été refusée.  Le nom de la compagnie a été retiré du registre des compagnies d'assurance le 31 août 1991 et un avis à cet effet est paru dans la gazette le 16 janvier 1992.

Toutefois, M. Shah nie le fait que la compagnie Pendleton aurait soumis une demande de ce genre ou qu'elle aurait été rejetée ou encore que le nom de la compagnie aurait été retiré du registre des compagnies d'assurance.  Il insiste sur le fait que la compagnie était titulaire d'un permis lorsqu'elle a commencé ses activités et que les archives publiques le confirment.

Aux fins de sa vérification, KPMG Peat Marwick s'est fié à un courtier de New York qui détenait les valeurs mobilières de Pendleton qui, avec l'encaisse, constituait la plus grande partie du bilan.

En juin 1991, KPMG Peat Marwick a démissionné en tant que vérificateur et a retiré son rapport parce que M. Shah était mêlé à l'affaire.  Ce dernier a affirmé ne pas savoir du tout pourquoi le cabinet de comptables avait donné sa démission.

En 1991, la compagnie Pendleton a été vendue à une compagnie représentée par un certain Neil Smith, avocat du Colorado, de qui nous n'avons pu obtenir de commentaires.  M. Shah a affirmé qu'il connaissait M. Smith depuis quelques années et qu'ils avaient travaillé ensemble dans le domaine des hypothèques en non pas dans celui des assurances.

Lors de la vente de la compagnie, M. Shah en a retiré ses éléments d'actif, croyant qu'il y aurait reconstitution du capital.  Aux dires de M. Shah, à partir de ce moment, il n'a plus rien eu à faire avec cette compagnie.

Entre-temps, d'après M. Bailey, une deuxième demande d'autorisation a été présentée.  Un rapport de vérification a été fourni par M. Rupert Folkard, comptable du Canada ne travaillant pas en cabinet.  M. Bailey fait remarquer que la demande a été refusée.  Il ajoute que la compagnie Pendleton n'a pas répondu officiellement à sa lettre indiquant le refus de la deuxième demande.  Sans permis et son nom ne figurant pas au registre, la compagnie n'a aucun statut.  Elle aurait très bien pu ne jamais avoir été constituée en société.

Vers la même époque, la compagnie Pendleton aurait suggéré qu'elle se procurerait un rapport de Coopers & Lybrand.  Par la suite, le nom de cette entreprise a été utilisé frauduleusement dans le rapport des vérificateurs de la compagnie Pendleton pour l'exercice clos le 31 juillet 1991.

Ce rapport renfermait des copies exactes de l'en-tête utilisé par Coopers & Lybrand aux Bermudes et une signature de George Holmes, associé de l'entreprise aux Bermudes.

Dans les circonstances, Coopers & Lybrand des Bermudes s'est dissocié, dans une lettre officielle, de toute déclaration que l'entreprise aurait faite ou qui aurait été faite en son nom au sujet de la situation financière de la compagnie Pendleton.

Cette lettre a été adressée, entre autres, au surveillant des assurances des îles Vierges britanniques, au registrateur des compagnies des Bermudes, aux autorités policières des Bermudes, à la Securities and Exchange Commission à Washington, à la National Association of Insurance Commissioners à Kansas City, à la division des assurances du Department of Trade and Industry au Royaume-Uni et aux organismes de réglementation en Ontario et au Québec.

La lettre de Coopers & Lybrand indique que cette dernière n'a jamais vérifié les états financiers de la compagnie Pendleton, préparé de rapport des vérificateurs ou tout autre type de rapport, ou donné son avis sur la situation financière de la compagnie.

M. Holmes affirme que la lettre sert à boucler la boucle sans lancer d'enquête.  La compagnie Pendleton ne figure pas parmi nos clients.  Elle a copié ma signature personnelle mais pas celle de l'entreprise, et c'est cette dernière qui figurerait sur un rapport des vérificateurs.

Selon M. Lawrie Savage, surintendant des assurances de l'Ontario, c'est la lettre de Coopers & Lybrand qui a éveillé son attention sur la compagnie Pendleton.

Entre-temps, la compagnie Pendleton aurait tenté de faire affaire en Californie et au Québec par l'intermédiaire d'un agent du nom de Jean Fournier.  M. Savage a confirmé qu'une enquête sur la compagnie est en cours.

En vertu du paragraphe 7 (3) de la Loi sur les assurances, 1991, (dispositions spéciales), des poursuites peuvent être intentées contre toute compagnie d'assurance dont le nom a été rayé du registre des îles Vierges britanniques et qui poursuit ses activités n'importe où dans le monde.

M. Bailey précise qu'aucune disposition n'a été prise contre la compagnie Pendleton en raison de l'absence de preuves démontrant qu'elle fait des affaires.  Les démarches nécessaires seront entreprises dès qu'il disposera de preuves.  Il est heureux de préciser que le cas de la compagnie Pendleton est exceptionnel dans les îles Vierges britanniques.

Nous avons rencontré le vérificateur mentionné dans l'article, M. Rupert Folkard, comptable agréé de Mississauga.  Il nous a affirmé que la compagnie n'avait pas fait d'affaires en Ontario.

Si vous disposez de renseignements supplémentaires au sujet de cette compagnie, nous vous saurions gré de nous en faire part.

Le commissaire,

 

Donald C. Scott

Le 17 mars 1992  

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