Dons de rentes

 

Bulletin

No G-05/92
Général
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Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Nous avons reçu plusieurs demandes de renseignements concernant notre position face aux dons de rentes.  Le présent bulletin s'adresse aux organisations qui envisagent cette pratique, de même qu'aux assureurs titulaires d'un permis.

Les rentes sont des montants (fixes ou non) versés périodiquement à un prestataire, à vie ou durant un nombre prescrit d'années, contre le paiement d'une prime.  Le rentier ou la rentière ou quelqu'un d'autre peut payer cette prime en versements unique ou multiples avant le début du service de la rente.

Il n'existe pas de définition uniformisée du don de rente.  Selon cette formule, un particulier fait un don à un organisme de bienfaisance et, en même temps, prend des dispositions pour qu'une rente soit versée à lui-même ou à une autre personne.  Le don découle du fait que le rentier ou la rentière tire un revenu réduit de sa rente ou cède une partie du principal à l'organisme de bienfaisance.  Selon l'entente conclue, la personne qui fait le don ou le rentier ou la rentière peut aussi profiter d'avantages fiscaux.

La Loi sur les assurances ne définit pas explicitement la rente.  Toutefois, certains types d'activités ayant trait à la prestation de rentes sont considérés comme une assurance-vie, et les organisations qui les pratiquent sont tenues par la Loi d'être titulaires d'un permis.  Bien qu'il soit possible pour les institutions financières autres que les compagnies d'assurance d'offrir des produits semblables à une rente, nous croyons que, compte tenu de l'absence de législation autorisant une organisation quelconque de verser des rentes, ces dernières sont assujetties aux règlements afférents à la Loi sur les assurances.

Toute infraction à la Loi sur les assurances peut entraîner des pénalités.

Cette loi aborde trois aspects élémentaires des politiques concernant les rentes :

  1. Les fonds sont-ils administrés adéquatement en vue d'assurer que les rentiers continueront de recevoir leur argent même si l'organisme de bienfaisance est dissous ou fait l'objet de réclamations?

  2. La rente est-elle administrée par des personnes compétentes afin d'assurer que les rentiers touchent l'argent qui leur revient?

  3. Les personnes qui souscrivent l'assurance reçoivent-elles des conseils judicieux?

Lorsqu'ils mettent sur pied un régime de dons de rentes, les organismes de bienfaisance doivent s'assurer que leur rôle et celui des assureurs sont clairement délimités.  Les prestataires peuvent dépendre de leurs rentes pour leur sécurité financière après leur retraite et devraient recevoir les conseils d'agents compétents titulaires d'un permis.  Les organismes de bienfaisance sont libres de promouvoir le concept aux donateurs éventuels, mais ne doivent pas agir à titre d'agents sollicitant des contrats de rentes.

Les régimes de dons de rentes pour lesquels nous avons été consultés semblent tenir compte de ces principes.  Cependant, selon leur structure, ces dons de rentes peuvent contrevenir à la Loi sur les assurances.  Tout régime de rentes de ce type devrait donc tenir compte des principes établis dans le présent bulletin.

Pour toute question, veuillez communiquer avec M. Grant Swanson, directeur de la délivrance de permis aux compagnies et de l'analyse de projets, au (416) 590-7120.

Le commissaire,

 

Donald C. Scott

le 25 mars 1992

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