Commercialisation / facturation par option négative

 

Bulletin

No. G-09/00
- Général
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) s’inquiète de l’utilisation de la facturation par option négative (aussi connue sous le nom de commercialisation par option négative), cette pratique de marketing des compagnies d’assurance qui consiste à facturer des produits et services aux consommateurs avant qu’ils aient donné leur accord.

La CSFO n’appuie pas la facturation par option négative et demande aux assureurs de s’abstenir de cette pratique.

Par exemple, dans le secteur de l’assurance de biens et risques divers, les consommateurs retirent un avantage du renouvellement automatique de leurs polices. Cependant, ils peuvent ignorer un changement apporté à leur police ou le coût additionnel de celui-ci, surtout quand ils paient par versements automatiques mensuels de primes. La CSFO reconnaît également que certains contrats d’assurance contiennent des dispositions permettant à l’assureur d’ajuster la protection et la prime qui en découle lors du renouvellement (c’est-à-dire en tant que mesure de protection contre l’inflation), et que ces dispositions contractuelles sont acceptables à condition que les consommateurs en soient avertis au point de vente.

La CSFO continue se souligner le besoin pour l’industrie des assurances de fournir un meilleur processus de divulgation et une meilleure information aux consommateurs. Elle encourage les assureurs, les agents et les courtiers à opter pour la méthode active de vente de protection d’assurance en expliquant les avantages et les coûts aux consommateurs. Ces derniers ont le droit de prendre des décisions informées.

Comme vous le savez peut-être, le Règlement 7/00 contient maintenant des dispositions sur les actes et pratiques injustes et trompeurs. Dans le cadre d’une révision plus générale de ce règlement, la CSFO songe à recommander que l’on ajoute la commercialisation par option négative dans la vente et le renouvellement des polices d’assurance à la liste des pratiques injustes prescrites. Elle consultera les intervenants sur chaque modification proposée.

Personne-ressource de la SCFO

Pour toute question, veuillez communiquer avec Mme Maria Policelli, analyste principale des politiques, Direction des politiques et des communications, au (416) 590-7275; télécopieur (416) 590-7070.

Dina Palozzi
Directrice générale et surintendante,
Services financiers

Le 28 août 2000

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