Modifications de lois visant à réduire les formalités administratives et à réduire les coûts pour les assureurs

 

Bulletin

No. G-09/97
- Général
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin de la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) vise à fournir des renseignements sur les modifications apportées à certaines lois par le gouvernement de l’Ontario en vue de réduire les coûts à assumer par les entreprises pour se conformer aux règlements du gouvernement, ce qui profitera aux consommateurs en bout de ligne.

Veuillez vous reporter au projet de loi 115 (Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Finances) (Loi) si vous désirez obtenir le texte intégral des modifications qui ont été adoptées.  Vous pouvez vous procurer un exemplaire de la Loi auprès de Publications Ontario en composant le 1 800 668-9938 ou le (416) 326-5300.

La Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Finances, qui a été promulguée le 10 octobre 1997, modifie la Loi sur les assurances, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles, la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire et la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits.  Elle apporte également des modifications complémentaires à la Loi sur les personnes morales et abroge la Loi sur les compagnies de cautionnement, la Loi sur les contrats de placement et la Canadian Insurance Exchange Act.

Dans le but d’aider certains assureurs à comprendre la portée des modifications et à prendre des mesures de transition qui leur permettront de se conformer aux nouvelles exigences de la Loi, la CAO joindra au présent bulletin, lorsqu’elle le juge nécessaire, des renseignements relatifs à leur situation particulière.

  1. Modifications relatives aux exigences de dépôt

    Les assureurs ne sont plus tenus de faire des dépôts auprès de la CAO, à moins de demande expresse de la part du surintendant des assurances (le surintendant).

    Toutefois, la CAO acceptera et conservera les dépôts des assureurs désireux de faire des affaires dans d’autres provinces, leur évitant ainsi d’avoir à faire plusieurs dépôts auprès de diverses compétences.

  2. Modification relative à l’indemnisation directe dans le cadre de l’assurance-automobile

    Les entités qui sont exemptées de l’obligation d’être assurées aux termes de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire sont désormais autorisées à se servir des règles d’indemnisation directe aux fins du règlement de demandes d’indemnité portant sur des dommages subis par un véhicule automobile.  Toutefois, elles devront au préalable déposer un engagement à cet égard auprès de la CAO.  Une formule d’engagement a été préparée par la CAO à l’intention des entités exemptées, qui recevront bientôt des précisions à ce sujet.

  3. Modifications relatives à la Loi sur les compagnies de cautionnement

    La Loi sur les compagnies de cautionnement a été abrogéeL’objectif de cette loi était, à toutes fins pratiques, d’exiger des assureurs qu’ils obtiennent un décret pour faire partie de la liste des entreprises autorisées à émettre des cautionnements.  Cette exigence s’ajoutait aux exigences normales touchant la délivrance des permis.  Désormais, toute compagnie titulaire d’un permis d’assurance-cautionnement ou d’assurance contre les détournements de l’Ontario est autorisée à émettre des cautionnements sans avoir à obtenir un décret.

    Remarque : Le site Web de la CAO renferme la liste des compagnies titulaires d’un permis d’assurance-cautionnement ou d’assurance contre les détournements.  Cette liste sera utile aux organisations qui utilisaient auparavant la liste des compagnies autorisées.  L’adresse de ce site est :
    < http://www.ontarioinsurance.com >.

  4. Modifications relatives au transfert de contrats d’un assureur à l’autre

    La plupart des assureurs n’auront pas à obtenir l’approbation du surintendant des assurances avant d’établir des conventions visant la vente d’un portefeuille d’assurance ou la fusion avec une autre compagnie.  Cette exigence faisait double emploi avec les autorisations exigées par d’autres organismes de réglementation.  Seules les compagnies constituées en personne morale en Ontario devront obtenir cette autorisation, et les règles à suivre seront beaucoup plus simples.

  5. Modifications relatives à la clause imprimée à l’encre rouge dans les contrats d’assurance des biens

    Les clauses de limitation de responsabilité des contrats d’assurance peuvent désormais être imprimées soit en caractères gras soit à l’encre rouge.  Grâce à ce changement, les polices pourront être imprimées à l’aide de matériel informatique moderne sans incidence sur  la protection des titulaires.

  6. Modifications relatives à la délivrance de permis permanents aux assureurs au lieu de permis devant être renouvelés annuellement

    Les assureurs n’ont plus à renouveler leur permis.  Celui-ci sera valide jusqu’à ce que la compagnie en demande l’annulation ou que la CAO prenne des mesures pour retirer ce permis ou l’assujettir à des conditions.

  7. Modifications relatives à la participation de l’Ontario à un régime d’indemnisation des titulaires de polices à l’intention des compagnies d’assurance-vie

    L’Ontario sera en mesure de devenir une compétence participante dans le cadre du régime d’indemnisation des titulaires de polices d’assurance-vie.  À l’heure actuelle, toutes les compagnies d’assurance-vie de la province participent à ce régime sur une base volontaire.  Une fois que l’Ontario aura le statut de compétence participante, toutes les compagnies titulaires en Ontario d’un permis d’assurance contre les accidents et d’assurance-maladie ainsi que d’assurance-vie seront tenues de participer au régime.

  8. Modifications relatives aux sociétés de secours mutuel

    Les sociétés de secours mutuel n’ont plus à obtenir de permis puisque le niveau des indemnités qu’elles fournissent ne le justifie pas.  Une des modifications apportées à la Loi sur les assurances a pour but d’éviter que ces organisations offrent ou versent certaines indemnités qui auraient été interdites aux termes de cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1996.

  9. Modifications relatives à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

    a) L'article 3 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles a été modifié de façon que le surintendant n'est plus réputé mandataire aux fins de la signification des avis dans une action civile intentée si cette action découle d'un montant versé ou à verser par un assureur en vertu d'une police d'assurance.

    b) Par conséquent, le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles n'est pas tenu d'accepter la signification des avis lorsqu'un assureur exerce son droit de subrogation, en son propre nom ou en celui de la personne qu'il assure, contre un automobiliste non assuré.  Dans ces cas, les assureurs devront trouver un autre mode de signification.

  10. Modifications relatives aux formules utilisées par les compagnies d'assurance-vie et d'assurances IARD

    Dans le cadre des modifications apportées, on a procédé à l’adjonction des paragraphes 121.2 (1) et (2) à la Loi sur les assurances et des paragraphes 16 (1) et (2) à la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire en vue de modifier la méthode d'approbation des formules.  Ainsi, les formules ne sont plus prescrites par règlement.  Le commissaire aux assurances est désormais habilité à prescrire les renseignements qui doivent figurer sur les formules et à approuver ces formules.  En outre, les formules électroniques sont désormais autorisées.

    Remarque : Tous les assureurs doivent continuer à se servir des formules actuelles jusqu'à ce que la CAO les avisent du contraire dans le cadre d’un bulletin.

  11. Modifications relatives aux placements

    On a éliminé l'exigence selon laquelle chaque compagnie d'assurance doit effectuer des placements sous sa dénomination sociale, leur permettant ainsi d'avoir recours à des systèmes modernes de négociation de valeurs mobilières.  Les compagnies doivent tenir un registre à jour de leurs placements.

  12. Associations de caisse de retraite

    Les dispositions de la Loi sur les assurances portant sur la réglementation des associations de caisse de retraite ont été abrogées.  Aucune compagnie n'est titulaire d'un permis d'association de caisse de retraite.

  13. Modifications relatives aux courtiers d'assurance

    La portée du règlement administratif habilitant le conseil des Registered Insurance Brokers of Ontario a été élargie en ce qui concerne les courtiers d'assurance.

La commissaire,

 

Dina Palozzi

30 décembre 1997

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