La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

 

Bulletin

No. G-11/93
- Général
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin fait part aux compagnies d'assurance de responsabilité civile des entreprises des répercussions de la Loi de 1987 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Bon nombre d'assureurs ne connaissent pas cette loi ni ses objectifs. Elle s'applique à la Commission des assurances de l'Ontario et à ses agents d'analyse statistique. Tous les documents que vous déposez auprès de la Commission sont assujettis à cette loi.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous devriez vous procurer un exemplaire de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et demander à votre avocat ou avocate de l'étudier.

Les objectifs de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont les suivants :

  • assurer l'accès du public aux documents dont les institutions gouvernementales ont le contrôle ou la garde, sauf en certains cas précis;

  • permettre au ou à la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée d'examiner de façon impartiale les décisions des organismes gouvernementaux portant sur l'accès aux documents et les questions liées à la protection de la vie privée. Le ou la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est autorisé(e) à ordonner la divulgation de documents.

Nous pouvons recevoir des demandes d'accès à tout document dont nous avons le contrôle ou la garde, notamment les renseignements fournis par des tiers. L'article 17 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée reconnaît que certains renseignements fournis confidentiellement par des tiers devraient demeurer confidentiels en cas de demande d'accès à l'information. Le paragraphe 17 (1) de la Loi énonce ce qui suit :

La personne responsable refuse de divulguer un document qui révèle un secret industriel ou des renseignements d'ordre scientifique, technique, commercial, financier ou qui ont trait aux relations de travail, dont le caractère confidentiel est implicite ou explicite et dont la divulgation aurait pour effet probable, selon le
cas :

  1. de nuire gravement à la situation concurrentielle ou d'entraver gravement les négociations contractuelles ou autres d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'une organisation;

  2. d'interrompre la communication de renseignements semblables à l'institution, alors qu'il serait dans l'intérêt public que cette communication se poursuive;

  3. de causer des pertes ou des profits indus à une personne, un groupe de personnes, un comité, une institution ou un organisme financiers;

  4. de divulguer des renseignements fournis à un conciliateur, un médiateur, un agent des relations de travail ou une autre personne nommée pour régler un conflit de relations de travail, ou de divulguer le rapport de l'une de ces personnes.

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée a interprété les dispositions de la Loi comme ne protégeant qu'un nombre restreint de documents. L'article 17 ne doit donc pas être considéré comme une exemption générale. Seuls les documents qui satisfont aux conditions établies aux termes du paragraphe 17 (1), tel qu'il est interprété par le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, seront admissibles à l'exemption.

Il est important de noter que la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée oblige une institution gouvernementale à divulguer autant de renseignements que l'on peut raisonnablement extraire d'un document sans révéler les renseignements faisant l'objet d'une exemption. Ainsi, seules les parties d'un document conformes aux conditions de l'article 17 seront protégées.

Je comprends bien la nature compétitive de l'industrie de l'assurance de responsabilité civile des entreprises et la nécessité de respecter la confidentialité de certains renseignements déposés auprès de nos agents d'analyse statistique.

Je vous ferai parvenir un avis écrit dans les cas où je recevrai une demande d'accès à l'information mettant en cause des documents auxquels pourrait s'appliquer l'article 17. Vous pourrez ainsi indiquer si, à votre avis, il convient d'exempter le document en question. La disposition relative à l'avis écrit est établie à l'article 28 de Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Vous pourrez vous procurer un exemplaire de la Loi à la librairie du gouvernement de l'Ontario. Cette dernière est située au 880, rue Bay, à Toronto. Le numéro pour les demandes téléphoniques est (416) 326-5300 ou 1 800 668-9938 pour les appels sans frais.

Le commissaire par intérim,

 

Bernard Webber

Le 3 juin 1993

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