Directives de réassurance des compagnies constituées en personne morale et titulaires d'un permis en Ontario

 

Bulletin

No G-13/94
- Général
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Les présentes directives s'appliquent exclusivement aux compagnies d'assurance constituées en personne morale en Ontario.

Nous avons préparé ces directives pour deux raisons : d'abord pour tenir compte des risques que les compagnies courent lorsqu'elles prennent des arrangements de réassurance; puis pour mettre les règlements de l'Ontario en accord avec ceux du gouvernement fédéral afin que toutes les compagnies d'assurance titulaires d'un permis et menant des activités en Ontario suivent plus ou moins les mêmes règlements, qu'elles soient constituées en personne morale en vertu d'une loi provinciale ou en vertu d'une loi fédérale.

Ces directives sont en vigueur dès maintenant sauf dans les cas où nous avons précisé une date particulière de mise en oeuvre.

Renseignements généraux

Les directives fédérales sont énoncées dans le Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes).  Elles limitent:

  1. le niveau de réassurance que les compagnies constituées en personne morale en vertu d'une loi fédérale peuvent se procurer auprès d'une compagnie qui n'est pas enregistrée au palier fédéral;

  2. et le degré de réassurance (dans la catégorie I.A.R.D.) que les compagnies constituées en personne morale en vertu d'une loi fédérale peuvent acheter selon le volume d'affaires (les risques) qu'elles assument.

Les directives à l'intention des compagnies constituées en personne morale et titulaires d'un permis en Ontario forment un parallèle avec les règlements fédéraux susmentionnés.

Le surintendant des assurances,

 

Lawrie Savage

22 août 1994

Pièces jointes:

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