Les compagnies d'assurance à charte fédérale qui ont l'intention de fusionner avec un autre assureur ou de transférer un portefeuille de polices d'assurance à un autre assureur peuvent gagner du temps en coordonnant l'approbation de leur demande sur le plan fédéral et provincial.
Toutes les compagnies d'assurance faisant des affaires en Ontario doivent faire approuver leurs demandes de fusion et de transfert de portefeuille par le gouvernement provincial. La partie XVI de la Loi sur les assurances donne des renseignements à ce sujet. Ce bulletin vise à aider les compagnies d'assurance à planifier leur fusion ou transfert de portefeuille en précisant les étapes à suivre et les exigences à respecter.
En tant qu'organisme de réglementation provincial, la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) s'attarde davantage sur les questions relatives aux pratiques des assureurs que sur la solvabilité de ces derniers. La Commission étudie donc votre demande d'un point de vue légèrement différent de celui de l'organisme de réglementation fédéral.
Si votre compagnie, ou l'un des assureurs présentant une demande, est une compagnie d'assurance à charte fédérale faisant des affaires en Ontario, nous vous conseillons de nous envoyer votre formule de demande et tout document afférent en même temps que vous envoyez le tout au gouvernement fédéral. Vous gagnerez ainsi du temps et vous éviterez de tout faire deux fois. Vous pourriez par exemple utiliser le même avis officiel aux fins de publication.
Résumé de la partie XVI
On entend par transfert des obligations des titulaires de police, un transfert ou une cession de contrats d'assurance, une novation ou une fusion, c.-à-d. une entente selon laquelle un assureur assume les contrats d'assurance d'un autre assureur. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une approbation pour les affaires normales de réassurance.
Conformément à la partie XVI de la Loi, lorsqu'il y a transfert, la Commission examine les points suivants :
- la garantie que l'assureur en reprise de commerce fournit aux titulaires de police (voir l'article 428 de la Loi sur les assurances à ce sujet);
- l'équité entre les titulaires de police des assureurs en reprise de commerce et les assureurs en cessation d'affaires, particulièrement dans le cas des titulaires de police avec participation;
- la qualité des renseignements sur le projet que les assureurs donnent aux titulaires de police;
- toute disposition qui pourrait causer un préjudice aux titulaires de police ou réduire les prestations auxquelles ils s'attendent;
Lorsque l'un des assureurs est constitué en personne morale en Ontario, les exigences provinciales en matière de transfert s'appliquant aux assureurs entraînent un examen plus approfondi. Parmi ces exigences, on retrouve entre autres :
- une audience publique devant le surintendant des assurances de la CAO;
- un avis d'audience aux titulaires de police;
- l'approbation du transfert par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Autres questions à prendre en considération
D'autres questions devraient être prises en considération lorsque des compagnies à charte fédérale ou constituées en personne morale en Ontario participent à un transfert dans le cadre duquel il y a réorganisation d'une compagnie ou retrait du marché.
- Si vous avez l'intention de vous retirer du marché, veuillez prendre les dispositions nécessaires pour faire annuler ou restreindre votre permis par la CAO.
- Si vous vous retirez du marché, et devez verser une cotisation dans le cadre des régimes d'indemnisation de l'industrie, vous devez aviser la CAO des dispositions que vous désirez prendre pour régler la cotisation.
- Si vous assumez la responsabilité d'un portefeuille de risques automobiles, il se peut que vous deviez déposer des nouveaux taux. Veuillez communiquer avec la Direction des taux d'assurance et de la classification des risques pour obtenir de l'aide.
- Si vous faites souscrire de l'assurance-automobile et que vous vous retirez du marché, vous devriez prendre des dispositions pour régler toute obligation auprès de l'Association des assureurs et aviser la Commission de vos plans.
- Les assureurs qui se retirent du marché et qui souscrivent de l'assurance-automobile ou de l'assurance-responsabilité devraient prendre des dispositions pour rendre compte des statistiques de cessation des activités à l'agent ou à l'agente des statistiques et aviser la Commission de leurs plans.
- Il se peut que les compagnies d'assurance-automobile doivent satisfaire un plus grand nombre d'exigences en raison du projet de loi 164, qui a été déposé à l'Assemblée législative.
- Toutes les compagnies qui se retirent du marché doivent verser leur cotisation annuelle en entier à la Commission des assurances de l'Ontario.
Délais
Le personnel et les responsables de la Commission collaborent avec les compagnies d'assurance et l'organisme de réglementation fédéral pour veiller au fonctionnement continu du processus d'approbation. Lorsque les compagnies s'assurent que leurs demandes sont dûment remplies et fournissent des renseignements pertinents sur le transfert et la fusion, celles-ci peuvent être approuvées sans heurt et dans les plus brefs délais. Cependant, il se peut que certaines demandes exigent une étude plus approfondie que d'autres:
- Si votre entente est complexe ou que vous espérez qu'elle soit approuvée pour la fin de l'année civile, il se peut que vous ayez besoin de deux mois ou plus.
- Si votre demande de transfert vise des assureurs constitués en personne morale en Ontario, et nécessite donc une audience devant le surintendant des assurances et l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, il se peut que vous ayez besoin de six mois.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec David Stone, à la Direction de la délivrance de permis aux compagnies et de l'analyse de projets, au (416) 590-7292.
Le commissaire,
Donald C. Scott
Le 1er décembre 1992