Fusions et transferts de portefeuille

 

Bulletin

No G-18/92
- Général
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Les compagnies d'assurance à charte fédérale qui ont l'intention de fusionner avec un autre assureur ou de transférer un portefeuille de polices d'assurance à un autre assureur peuvent gagner du temps en coordonnant l'approbation de leur demande sur le plan fédéral et provincial.

Toutes les compagnies d'assurance faisant des affaires en Ontario doivent faire approuver leurs demandes de fusion et de transfert de portefeuille par le gouvernement provincial.  La partie XVI de la Loi sur les assurances donne des renseignements à ce sujet.  Ce bulletin vise à aider les compagnies d'assurance à planifier leur fusion ou transfert de portefeuille en précisant les étapes à suivre et les exigences à respecter.

En tant qu'organisme de réglementation provincial, la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) s'attarde davantage sur les questions relatives aux pratiques des assureurs que sur la solvabilité de ces derniers.  La Commission étudie donc votre demande d'un point de vue légèrement différent de celui de l'organisme de réglementation fédéral.

Si votre compagnie, ou l'un des assureurs présentant une demande, est une compagnie d'assurance à charte fédérale faisant des affaires en Ontario, nous vous conseillons de nous envoyer votre formule de demande et tout document afférent en même temps que vous envoyez le tout au gouvernement fédéral.  Vous gagnerez ainsi du temps et vous éviterez de tout faire deux fois.  Vous pourriez par exemple utiliser le même avis officiel aux fins de publication.

Résumé de la partie XVI

On entend par transfert des obligations des titulaires de police, un transfert ou une cession de contrats d'assurance, une novation ou une fusion, c.-à-d. une entente selon laquelle un assureur assume les contrats d'assurance d'un autre assureur.  Il n'est pas nécessaire d'obtenir une approbation pour les affaires normales de réassurance.

Conformément à la partie XVI de la Loi, lorsqu'il y a transfert, la Commission examine les points suivants :

  • la garantie que l'assureur en reprise de commerce fournit aux titulaires de police (voir l'article 428 de la Loi sur les assurances à ce sujet);

  • l'équité entre les titulaires de police des assureurs en reprise de commerce et les assureurs en cessation d'affaires, particulièrement dans le cas des titulaires de police avec participation;

  • la qualité des renseignements sur le projet que les assureurs donnent aux titulaires de police;

  • toute disposition qui pourrait causer un préjudice aux titulaires de police ou réduire les prestations auxquelles ils s'attendent;

Lorsque l'un des assureurs est constitué en personne morale en Ontario, les exigences provinciales en matière de transfert s'appliquant aux assureurs entraînent un examen plus approfondi.  Parmi ces exigences, on retrouve entre autres :

  1. une audience publique devant le surintendant des assurances de la CAO;

  2. un avis d'audience aux titulaires de police;

  3. l'approbation du transfert par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Autres questions à prendre en considération

D'autres questions devraient être prises en considération lorsque des compagnies à charte fédérale ou constituées en personne morale en Ontario participent à un transfert dans le cadre duquel il y a réorganisation d'une compagnie ou retrait du marché.

  • Si vous avez l'intention de vous retirer du marché, veuillez prendre les dispositions nécessaires pour faire annuler ou restreindre votre permis par la CAO.

  • Si vous vous retirez du marché, et devez verser une cotisation dans le cadre des régimes d'indemnisation de l'industrie, vous devez aviser la CAO des dispositions que vous désirez prendre pour régler la cotisation.

  • Si vous assumez la responsabilité d'un portefeuille de risques automobiles, il se peut que vous deviez déposer des nouveaux taux. Veuillez communiquer avec la Direction des taux d'assurance et de la classification des risques pour obtenir de l'aide.

  • Si vous faites souscrire de l'assurance-automobile et que vous vous retirez du marché, vous devriez prendre des dispositions pour régler toute obligation auprès de l'Association des assureurs et aviser la Commission de vos plans.

  • Les assureurs qui se retirent du marché et qui souscrivent de l'assurance-automobile ou de l'assurance-responsabilité devraient prendre des dispositions pour rendre compte des statistiques de cessation des activités à l'agent ou à l'agente des statistiques et aviser la Commission de leurs plans.

  • Il se peut que les compagnies d'assurance-automobile doivent satisfaire un plus grand nombre d'exigences en raison du projet de loi 164, qui a été déposé à l'Assemblée législative.

  • Toutes les compagnies qui se retirent du marché doivent verser leur cotisation annuelle en entier à la Commission des assurances de l'Ontario.

Délais

Le personnel et les responsables de la Commission collaborent avec les compagnies d'assurance et l'organisme de réglementation fédéral pour veiller au fonctionnement continu du processus d'approbation.  Lorsque les compagnies s'assurent que leurs demandes sont dûment remplies et fournissent des renseignements pertinents sur le transfert et la fusion, celles-ci peuvent être approuvées sans heurt et dans les plus brefs délais.  Cependant, il se peut que certaines demandes exigent une étude plus approfondie que d'autres:

  • Si votre entente est complexe ou que vous espérez qu'elle soit approuvée pour la fin de l'année civile, il se peut que vous ayez besoin de deux mois ou plus.

  • Si votre demande de transfert vise des assureurs constitués en personne morale en Ontario, et nécessite donc une audience devant le surintendant des assurances et l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, il se peut que vous ayez besoin de six mois.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec David Stone, à la Direction de la délivrance de permis aux compagnies et de l'analyse de projets, au (416) 590-7292.

Le commissaire,

 

Donald C. Scott

Le 1er décembre 1992

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