Plan statistique responsabilité civile des entreprises - Avis en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

 

Bulletin

No. G-02/07
-- Général
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention de toutes les sociétés d’assurance autorisées à faire souscrire de l’assurance responsabilité civile des entreprises en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie ce bulletin pour confirmer que les sociétés d’assurance ne sont plus tenues d’envoyer aux assurés un avis de collecte de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée concernant le plan statistique responsabilité civile des entreprises (PSRCE).

Les sociétés d’assurance qui font souscrire de l’assurance responsabilité civile des entreprises en Ontario sont obligées de fournir des données pour le PSRCE. 

Par le passé, les sociétés d’assurance devaient aviser les assurés d’une éventuelle collecte de renseignements personnels par le truchement du PSRCE. Après avoir examiné les renseignements recueillis au titre du PSRCE, ainsi que les exigences actuelles de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la CSFO avise les assureurs que cet avis n’est plus nécessaire parce qu’aucun renseignement personnel n’est recueilli au titre du PSRCE.

Si des renseignements personnels sont requis à l’avenir, les assureurs devront fournir aux assurés un avis approprié.

 

Bob Christie
Directeur général
Surintendant des services financiers

Le 14 février 2007

​[bulletin global footer - (fr)]


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