Points à prendre en considération relativement à la déclaration annuelle

 

Bulletin

No G-02/92
- Général
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin s'adresse à toutes les compagnies d'assurance titulaires d'un permis pour exercer des activités en Ontario.  Chaque compagnie devrait en remettre une copie à son (sa) vérificateur(trice) indépendant(e). 

Le présent bulletin vise à souligner un certain nombre d'exigences qu'il faut respecter dans le cadre de la déclaration annuelle et de la vérification s'y afférent.

Obligation du (de la) vérificateur(trice) et d'autres personnes de signaler toute contravention à la Loi sur les assurances

La Loi sur les assurances exige que les vérificateurs et les professionnels qui offrent leurs services aux compagnies d'assurance titulaires d'un permis en Ontario signalent à la compagnie et au surintendant des assurances toute violation de la Loi.

Sans limiter la portée de l'article 445 (auparavant l'article 410) de la Loi sur les assurances, voici quelques exemples de situations de non-respect de la Loi dont pourraient prendre connaissance les vérificateurs et autres professionnels dans l'accomplissement de leur travail.  Cela inclut les compagnies qui :

  • exercent des activités sans détenir le permis pertinent;
  • violent les conditions se rattachant au permis ou des engagements pris envers la Commission des assurances de l'Ontario;
  • font des investissements interdits par la Loi sur les assurances;
  • consentent des prêts interdits par la Loi sur les assurances;
  • versent des commissions à des personnes qui ne sont pas titulaires de permis de vendeur d'assurance;
  • omettent de verser les indemnités dues aux termes des polices d'assurance-automobile dans les délais prescrits par le Règlement 273/90;
  • omettent d'utiliser la formule de demande d'assurance-automobile approuvée;
  • utilisent des barèmes de taux d'assurance-automobile différents de ceux déposés auprès de la Commission des assurances de l'Ontario;
  • utilisent, dans le cadre de l'appréciation du risque pour l'assurance-automobile, des critères qui contreviennent au Règlement 275/90.

La Commission des assurances de l'Ontario n'entend pas ordonner que les vérifications ou tous les autres services professionnels fournis soient effectués de façon à inclure des procédures destinées spécifiquement à détecter de telles situations.  Toutefois, la Loi sur les assurances oblige la personne qui effectue la vérification ainsi que toute autre personne fournissant des services professionnels à signaler de telles situations si elle en prend connaissance.  Cette disposition ne change rien au secret professionnel.

Vérification

Tous les assureurs titulaires d'un permis en Ontario, y compris ceux qui sont inscrits ou titulaires d'un permis délivré par le gouvernement fédéral ou par d'autres provinces, doivent déposer leurs états financiers vérifiés auprès de la Commission des assurances de l'Ontario.  Les compagnies ont reçu, au mois de décembre1991, des instructions précises concernant cette exigence.  Elles devraient s'assurer de remettre ces instructions à leur vérificateur(trice).

Amendes en cas de retard

La plupart des compagnies respectent les dates limites de dépôt des états financiers et il y a peu de cas où l'on doit intenter des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.  Cependant, chaque année, un certain nombre d'assureurs ne respectent pas la date limite de dépôt des états financiers.  À moins de circonstances exceptionnelles, dont nous sommes habituellement avisés avant la date de dépôt, nous ne passerons pas outre les retards.  L'année dernière, quatre compagnies ont été poursuivies et ont dû payer des amendes.

 

Donald C. Scott
Commissaire

Le 24  février 1992

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