Changements touchant le secteur des services financiers qui découlent de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement

 

Bulletin

No. G-11/02
– Général
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


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Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention des caisses populaires et des credit unions, des régimes de retraite et des compagnies autorisées à faire souscrire de l’assurance en Ontario

Je vous écris pour vous informer des changements touchant le secteur des services financiers qui découlent de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, qui a reçu la sanction royale le 26 novembre 2002. Ces changements sont entrés en vigueur ce jour-là, sauf pour ce qui est des dispositions relatives aux catégories d’assurance qui entreront en vigueur lors de leur promulgation, à une date qui sera annoncée ultérieurement.

Rationalisation de l’exercice des pouvoirs au sein des caisses populaires et des credit unions

La Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement rationalise l’exercice des pouvoirs au sein des caisses populaires et des credit unions en éliminant l’exigence selon laquelle le conseil d’administration devait voter sur certaines questions avant qu’elles ne soient portées au vote des sociétaires. Il n’est pas utile dans tous les cas que des questions soient examinées de près par le conseil d’administration avant d’être présentées aux sociétaires. On peut citer comme exemple la décision de destituer un membre du conseil d’administration d’une caisse populaire ou d’un credit union.

Cette rationalisation est obtenue par la modification de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. On y a ajouté une nouvelle définition de « résolution extraordinaire », qui a trait au vote pris par les sociétaires sur des questions touchant la caisse populaire ou le credit union en particulier.

Cette définition est conforme à celle qui est utilisée dans la Loi sur les associations coopératives de crédit fédérale.

Protection de la confidentialité des renseignements dont disposent les caisses populaires et les credit unions

La Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement modifie la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions en vue de clarifier le fait que l’obligation qu’ont les administrateurs, les dirigeants, les employés de la caisse ou les membres d’un de ses comité de préserver le caractère confidentiel des renseignements que reçoit la caisse s’applique également au personnel d’une de ses filiales ou à un autre membre du même groupe qu’elle.

Cette clarification a trait aux renseignements reçus par la caisse et obtenus par la filiale auprès de sa caisse-mère. La modification est nécessaire pour protéger le caractère confidentiel des renseignements dont dispose une caisse car les filiales ne sont pas régies par la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.

Autorisation donnée à la Société ontarienne d’assurance-dépôts de dispenser des services à d’autres organismes de réglementation

La Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement autorise la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) à dispenser des services à d’autres organismes de réglementation et entités du secteur des assurances. La SOAD est l’assureur des dépôts des sociétaires des caisses populaires et des credit unions, joue le rôle d’organe de stabilisation et recueille des données aux fins de statistiques.

Ce changement fait suite à la demande présentée par la SOAD en vue d’être habilitée à fournir à d’autres organismes de réglementation provinciaux des services tels que l’élaboration de politiques et de processus, la collecte et le traitement de données, des services de consultation sur des activités de stabilisation et les liquidations ou dissolutions.

La Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement modifie la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions de façon à prévoir le pouvoir d’élaborer des règlements afin que les entités à qui les services seront fournis, la nature de ces services et toute condition s’y rattachant puissent être prescrites par règlement.

Harmonisation des catégories d’assurance

La Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement comporte des modifications qui s’inscrivent dans le cadre d’une initiative du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurances (CCRRA) visant à réduire le nombre de catégories d’assurance et à les harmoniser, à en harmoniser les définitions et à rationaliser le processus d’approbation de nouvelles catégories. Les modifications ont

pour effet d’abolir les définitions des catégories d’assurance de la Loi sur les assurances et d’apporter d’autres changements accessoires. On prépare actuellement les modifications aux règlements complémentaires afin qu’elles entrent en vigueur lors de la promulgation des modifications de la loi.

Les nouvelles définitions des catégories d’assurance feraient l’objet d’un ordre du surintendant conformément à ce que prévoit la Loi sur les assurances. Une fois que ces dispositions seront promulguées, d’autres renseignements seront transmis à tous les assureurs constitués sous le régime des lois de l’Ontario.

Rôle d’un actuaire nommé dans les compagnies d’assurance

La Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement modifie la Loi sur les assurances en vue d’y ajouter des dispositions portant sur la nomination d’un actuaire et le rôle de l’actuaire nommé dans les compagnies d’assurance régies par la Loi sur les assurances.

En vertu de ces changements, les assureurs sont tenus de nommer un actuaire. Les nouvelles dispositions décrivent les compétences que l’actuaire doit posséder ainsi que ses responsabilités et ses obligations relativement à la rédaction de rapports à l’intention du surintendant, des actionnaires, des titulaires de police, des administrateurs et des dirigeants de l’assureur.

Elles établissent aussi les droits et les mesures de protection de l’actuaire.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux assureurs constitués en personne morale sous le régime des lois de l’Ontario et titulaires d’un permis délivré en vertu de ces lois. Il est à noter qu’elles ne s’appliquent pas aux sociétés d’assurance mutuelles qui sont membres du Fonds mutuel d’assurance incendie et que les bourses d’assurance réciproque sont exemptées de certaines des dispositions portant sur les rapports relatifs à la situation financière et aux prévisions quant à l’état des finances de l’assureur pour l’avenir. Les assureurs constitués en personne morale sous le régime des lois de l’Ontario recevront sous pli séparé une lettre détaillant comment et quand se conformer aux nouvelles exigences.

Elle portera notamment sur l’avis de nomination et les dates pour le dépôt des rapports auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario.

Autres modifications

La Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement modifie la Loi sur les assurances en vue de préciser que le paragraphe 282 (16) fait référence à la Loi de 1991 sur l’arbitrage et non pas à une version ultérieure. En vertu de ce paragraphe, la Loi de 1991 sur l’arbitrage ne s’applique pas aux arbitrages relatifs à des indemnités d’accident légales.

La Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement modifie la Loi sur les régimes de retraite de façon à mettre à jour la référence à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada). Il s’agit en effet du nouveau titre de la loi fédérale qui était auparavant Loi sur la faillite Canada).

La Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement modifie également la Loi sur les régimes de retraite en vue de clarifier le fait que le surintendant est habilité à exiger que toute personne devant utiliser certaines formules relatives aux régimes de retraite qu’il a approuvées fournisse les renseignements qui y sont précisés. Selon l’ancien libellé, on aurait pu interpréter que le surintendant était habilité à demander mais pas nécessairement à exiger les renseignements précisés sur les formules.

Pour plus de renseignements sur ces modifications et sur d’autres activités de la CSFO, nous vous incitons à visiter notre site Web à www.fsco.gov.on.ca

Recevez mes salutations distinguées,

Bryan P. Davies
Le directeur général et surintendant, Services financiers

Le 6 décembre 2002

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