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Mise en place obligatoire du programme de qualification du permis d'assurance-vie

 

Bulletin

No G-12/02
– Général

 

 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exactes. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

Pendant de nombreuses années, les organismes canadiens de réglementation des agents d’assurance vie ont travaillé de concert avec les parties intéressées du domaine de l’assurance-vie en vue d’harmoniser et de mettre à jour les normes relatives aux compétences des agents d’assurance-vie.

 

La nouvelle norme élaborée est connue sous le nom de programme de qualification du permis d’assurance-vie. Il s’agit d’un seul permis normalisé qui exige de suivre un cours préparatoire obligatoire et de réussir un examen de qualification.

 

Depuis le 1er juin 2002, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a approuvé le programme de qualification du permis d’assurance-vie à des fins d’admission au titre d’agent d’assurance-vie et considère la réussite du cours et de l’examen du programme de qualification du permis d’assurance-vie comme l’équivalent des examens actuels des niveaux I et II.

 

Pendant la période d’équivalence optionnelle, les organismes de réglementation ont offert aux candidats au permis d’assurance-vie le choix de réussir le cours et l’examen du programme de qualification du permis d’assurance-vie ou les examens actuels des niveaux I et II.

 

Les organismes de réglementation se sont engagés à mettre le programme de qualification du permis d’assurance-vie en place de manière optionnelle pendant une période d’au moins 90 jours afin d’offrir aux organismes de réglementation et aux parties intéressées la possibilité de superviser les progrès et l’efficacité du programme de qualification du permis d’assurance-vie et d’y apporter des correctifs. Par conséquent, les organismes de réglementation sont maintenant prêts à procéder à la mise en place obligatoire de ce programme à compter du 1er janvier 2003.

 

Mise en place obligatoire du programme de qualification du permis d’assurance-vie dès le 1er janvier 2003

À compter du 1er janvier 2003, l’examen de niveau I ne sera plus reconnu en Ontario pour l’obtention du titre de nouvel agent d’assurance-vie à moins que l’agent ait demandé à passer l’examen de l’Association canadienne des conseillers en assurance et en finance avant cette date et qu’il passe l’examen le 31 janvier 2003 au plus tard. Mis à part cette exception, la réussite du cours et de l’examen du programme de qualification du permis d’assurance-vie – complet ou restreint – constituera le seul moyen reconnu pour obtenir un permis pour les agents qui font leur entrée dans la profession.

 

Les nouveaux candidats étudiants qui s’inscrivent à l’examen de niveau I, ou qui achètent le matériel du cours afin d’obtenir un permis de niveau I, devraient savoir que la date limite pour s’inscrire à l’examen du niveau I est le 31 décembre 2002. Les permis d’agent d’assurance-vie de niveau I ne seront délivrés qu’aux nouveaux candidats inscrits à l’examen du niveau I avant le 31 décembre et qui auront passé l’examen le 31 janvier 2003 au plus tard. Veuillez noter que les demandes faites en ligne grâce au Système d’application Internet (SAI), disponible sous la rubrique Permis du site Web de la CSFO, accélère le processus d’obtention du permis, de façon sécuritaire et pratique.

 

La CSFO et d’autres organismes de réglementation provinciaux et territoriaux surveillent le rendement des agents et des prestataires de cours, et continueront de le faire, au fur et à mesure que le programme de qualification du permis d’assurance-vie sera mis en place. Nous avons l’intention de nous assurer que l’objectif de modernisation de la norme de compétence visant à améliorer la capacité des nouveaux agents à satisfaire les besoins des consommateurs est atteint. La confiance des consommateurs est l’élément fondamental sur lequel repose tout le système des services financiers.

 

La CSFO et d’autres organismes de réglementation ont mis en oeuvre certaines mesures temporaires afin de faciliter la transition entre la norme actuelle et le programme de qualification du permis d’assurance-vie. Ces mesures temporaires sont décrites dans ce bulletin.

Agents détenant un permis de niveau I et de niveau II

Un agent qui détient un permis de niveau I obtenu avant le 1er janvier 2003 n’est pas concerné par ce changement. Cet agent a toujours l’obligation de satisfaire aux exigences du permis de niveau II dans les quatre ans qui suivent la date d’obtention de la délivrance du permis, pourvu qu’il conserve son permis au cours de cette période. L’examen de niveau II, modifié en conséquence, sera toujours reconnu dans ce cas.

 

Un agent qui détient un permis de niveau II obtenu avant le 1er janvier 2003 n’est pas concerné par ce changement. Cet agent pourra continuer de renouveler son permis en raison du titre de compétence de niveau II.

Permis restreint transitoire

Bien que les nouveaux agents doivent suivre les cours et passer l’examen du programme de qualification du permis d’assurance-vie, le Surintendant de la Commission des services financiers s’apprête, pour une période limitée, à permettre aux candidats de compléter le programme de qualification du permis d’assurance-vie en deux étapes. Le Surintendant accordera un permis d’agent d’assurance-vie, appelé permis restreint transitoire, aux personnes qui ne satisfont pas aux exigences de l’ensemble du programme de qualification du permis d’assurance-vie, mais qui ont suivi une partie désignée du cours du programme de qualification du permis d’assurance-vie et qui ont réussi une partie désignée de l’examen de ce même programme, et qui présentent une demande pour l’obtention d’un permis restreint transitoire.

 

Pour obtenir un permis restreint transitoire, l’agent doit signer un engagement dans lequel il accepte les conditions suivantes et où il demande au Surintendant de lui accorder un permis même si toutes les exigences du programme de qualification du permis d’assurance-vie ne sont pas satisfaites :

 

  1. s’inscrire dans les 180 jours suivant l’obtention du permis à un cours dispensé par un fournisseur reconnu par le Surintendant afin de compléter le programme de qualification du permis d’assurance-vie;
  2. compléter la partie restante du cours du programme de qualification du permis d’assurance-vie et passer la partie restante de l’examen du programme de qualification du permis d’assurance-vie dans les deux ans suivant la date d’obtention du permis;
  3. préparer une analyse écrite des besoins du client pour toutes les propositions d’assurance-vie;
  4. faire signer toutes les propositions d’assurance et toutes les analyses des besoins par un agent détenteur d’un permis qui possède au moins deux ans d’expérience et qui a complété soit le niveau II, soit le programme complet de qualification du permis d’assurance-vie.

Un exemplaire de la demande de permis restreint transitoire devant être soumise par l’agent est jointe à cette demande. Le formulaire peut aussi être également être complété au moyen du système d’application Internet (SAI) de la CSFO.

 

Les compagnies qui ont l’intention de parrainer des agents qui détiennent des permis restreints transitoires, ou qui ont l’intention de conclure un contrat avec de tels agents, doivent prendre l’engagement sous la forme annexée à ce bulletin de tenir des registres et un système acceptable en vue d’assurer que de tels agents se conforment aux restrictions applicables à leurs permis.

Exigences des cours et de l’examen du programme de qualification du permis d’assurance-vie

Cours préparatoire au permis Les candidats qui s’inscrivent au programme de qualification du permis d’assurance-vie doivent apprendre à connaître les produits et services du marché actuel. Le programme de qualification du permis d’assurance-vie est conçu comme une norme pratique fondée sur l’expérience réelle des agents d’assurance-vie.

 

Les noms des fournisseurs de cours approuvés sont publiés sur le site Web de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca). Les cours sont offerts sur le marché moyennant des frais fixés par les fournisseurs. Ceux-ci doivent offrir la formation et les documents en fonction du programme d’enseignement et les cours seront supervisés par la CSFO. Les cours dispensés par les divers fournisseurs couvrent la même matière et sont élaborés à partir du même programme d’enseignement, mais ils peuvent être offerts selon des formes différentes, en salle de cours, par correspondance ou par Internet, par exemple. Nous encourageons les agents à s’informer des diverses possibilités de cours et à s’assurer que le cours choisi correspond à leurs besoins.

Examen

Le Durham Collège a été choisi à titre d’administrateur de l’examen du programme de qualification du permis d’assurance-vie en Ontario. Seuls les candidats ayant réussi le cours du programme de qualification du permis d’assurance-vie peuvent passer l’examen. Toute demande de renseignements quant au lieu, à l’heure et aux détails relatifs à l’examen devra être adressée à Leigh Marriott, Business and Industry Development Services, Durham College, au numéro 1 800 816-3615.

 

La CSFO ne prend aucune disposition en ce sens et n’est pas responsable de l’administration des examens.

Supervision

Un comité qui s’appellera le comité de l’intégrité du programme de qualification du permis d’assurance-vie a la charge de l’élaboration et du maintien permanents de la banques de questions du programme de qualification du permis d’assurance-vie et informera les organismes de réglementation des questions d’ordre opérationnel liées au processus d’examen.

 

Des réponses aux questions fréquemment posées au sujet du programme de qualification du permis d’assurance-vie sont annexées. De plus amples renseignements sur le programme de qualification du permis d’assurance-vie seront fournis sur le site Web du CCRRA (www.ccir-ccrra.org).

 

Les questions peuvent également être acheminées par courrier électronique au Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) à l’adresse suivante : LLQP@fsco.gov.on.ca. Toutes les questions recevront une réponse et les réponses d’ordre général seront affichées sur le site Web du CCRRA.

 

Les questions relatives à la mise en place du programme de qualification du permis d’assurance-vie en Ontario devraient être adressées à la :

 

Ligne directe du programme de qualification du permis d’assurance-vie de la CSFO au
416 250-9209 ou au 1 800 263-0541 Nous sommes persuadés que ce programme servira à améliorer la formation et les normes de compétences des agents d’assurance-vie dans la province.

Le directeur général et surintendant des services financiers,

 

Bryan P. Davies

Le 20 décembre 2002

 

Pièces jointes :


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