Ligne directrice sur le test du capital minimal du surintendant

À propos du test du capital minimal

Le test du capital minimal (TCM) est un test harmonisé d’adéquation du capital et de solvabilité qui s’applique partout au Canada aux sociétés d’assurances multirisques. Il permet de veiller à ce que des exigences uniformes en matière de cadre de capital s’appliquent à toutes les sociétés d’assurances multirisques qui exercent leurs activités au Canada. Le test est obligatoire depuis 2004 pour les sociétés d’assurances multirisques qui sont titulaires d’un permis en Ontario.

Mises à jour du 1er janvier 2019 de la ligne directrice du surintendant

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) régit traditionnellement les mises à jour du TCM faites conformément aux meilleures pratiques internationales, par l’entremise de sa ligne directrice A, Test du capital minimal à l’intention des sociétés d’assurances multirisques  (ligne directrice du BSIF).

Le BSIF a publié une ligne directrice du BSIF révisée qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019. Les modifications comprenaient la mise en œuvre de la Norme internationale d’information financière 16 – Contrats de location, le traitement de la réassurance, les actifs titrisés et la reconnaissance d’autres agences de notation aux fins du capital réglementaire.

Le surintendant des services financiers a adopté la ligne directrice du BSIF et intégré ses changements dans le test d’évaluation du capital minimum de la ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques – ligne directrice du surintendant No 08/04, août 2004, en sa version modifiée et qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019  Size: ## kb​ (ligne directrice du surintendant).

Mise en application

Le paragraphe 102(8) de la Loi sur les assurances  exige des sociétés d’assurances multirisques et des réassureurs titulaires d’un permis en Ontario (à l’exception de ceux indiqués ci-dessous) qu’ils maintiennent un capital suffisant, conformément aux exigences que prescrivent les règlements. À cet égard, le Règlement de l’Ontario 259/04 : Test du capital minimal  a trait à la conformité aux exigences énoncées dans la ligne directrice du surintendant.

Les bourses d’assurance réciproque et les sociétés d’assurance mutuelle agricole ne sont pas tenues de se conformer au TCM, puisqu’elles détiennent une entente d’adhésion (bourses d’assurance réciproque) ou qu’elles adhèrent au Fonds mutuel d’assurance-incendie (sociétés d’assurance mutuelle agricole) afin de soutenir leur capital. Cependant, les bourses d’assurance réciproque et les sociétés d’assurance mutuelle agricole doivent quand même déposer le TCM auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), afin de fournir une évaluation sur une base comparable aux autres assureurs.

Les sociétés d’assurances multirisques titulaires d’un permis en Ontario qui sont sous réglementation fédérale et qui déposent déjà le TCM auprès du BSIF, n’ont pas à faire un dépôt auprès de la CSFO.

Les sociétés d’assurances multirisques titulaires d’un permis en Ontario constituées en personne morale dans d’autres provinces n’ont pas à déposer le TCM auprès de la CSFO, lorsque les lignes directrices sur le TCM du BSIF ou un cadre de TCM équivalent ont été adoptés dans leur province de constitution.

Supervision de la solvabilité des assureurs

À la suite du budget 2018 du gouvernement de l’Ontario, une législation (Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir [mesures budgétaires], [Projet de loi 31]) a été adoptée, selon laquelle, si on promulguait la loi, elle modifierait la Loi sur les assurances et la Loi sur les personnes morales de telle sorte que les responsabilités de supervision de la solvabilité de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (successeure de la CSFO) se limiteraient aux titulaires de permis en Ontario qui sont :

• des bourses d’assurance réciproque,
• des assureurs publics,
• des assureurs détenus ou constitués en personne morale par des organismes de réglementation professionnels,
• des sociétés d’assurance mutuelle agricole.

Les autres assureurs titulaires d’un permis en Ontario seraient tenus de se constituer en personne morale dans un territoire qui respecte les normes internationales en matière de solvabilité.

Ressources complémentaires

• Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) (Projet de loi 31)
• Budget 2018, Moderniser la réglementation relative aux assurances 
• Ligne directrice du surintendant  Size: ## kb​
• Ligne directrice A du BSIF, Test du capital minimal à l’intention des sociétés d’assurances multirisques fédérales