Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Statistiques d'application 2009

Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Résultats des enquêtes
Lettres d'avertissements délivrées 5​ ​8 ​6 ​1 ​20
Procès-verbaux de transaction
Permis remis ​0 ​6 ​9 ​1 ​16
Suspensions ​1 ​0 ​2 ​1 ​4
Révocations ​0 ​0 ​0 ​3 ​3
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Permis conditionnels accordés ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
Ordonnances du surintendant délivrées ​ ​ ​ ​ ​ ​
Permis remis 0​ ​0 ​0 ​0 ​0
Suspensions ​0 ​1 ​3 ​0 ​4
Révocations 2​ ​3 ​4 ​18 ​27
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 ​1 ​1
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Ordonnances de cesser et de s'abstenir ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire) ​3 ​9 ​8 ​11 ​31
Affaires portées devant la cour
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​2 ​2 ​0 ​0 ​4
Poursuites ​2 ​2 ​0 ​0 ​4
 

hotline-fr.jpg