Statistiques d'application 2009

Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Résultats des enquêtes
Lettres d'avertissements délivrées 5​ ​8 ​6 ​1 ​20
Procès-verbaux de transaction
Permis remis ​0 ​6 ​9 ​1 ​16
Suspensions ​1 ​0 ​2 ​1 ​4
Révocations ​0 ​0 ​0 ​3 ​3
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Permis conditionnels accordés ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
Ordonnances du surintendant délivrées ​ ​ ​ ​ ​ ​
Permis remis 0​ ​0 ​0 ​0 ​0
Suspensions ​0 ​1 ​3 ​0 ​4
Révocations 2​ ​3 ​4 ​18 ​27
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 ​1 ​1
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Ordonnances de cesser et de s'abstenir ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire) ​3 ​9 ​8 ​11 ​31
Affaires portées devant la cour
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​2 ​2 ​0 ​0 ​4
Poursuites ​2 ​2 ​0 ​0 ​4
 
 
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