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Statistiques d'application

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​Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.

 

 

Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)
T1
T2
T3
T4
Total cumulatif
Résultats des enquêtes​
1
 0
 0
 0
1
10
 19
 0
 0
29
3
 1
 0
 0
4
1
 1
 0
 0
2
1
 1
 0
 0
2
0
 0
 0
 0
0
1
 0
 0
 0
1
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées)​
0
3
0
0
3
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $)​
0
$4,800
0
0
$4,800
Affaires portées devant la Cour​
0
 0
 0
 0
0
0
 0
 0
 0
0


Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions) T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Résultats des enquêtes
Lettres d'avertissement délivrées  6  3  4  17  30
Permis remis  17  14  5  7  44
Suspensions  2  2  2  0  6
Révocations  1  0  0  1  2
Demandes rejetées  0  1  1  2  4
Permis conditionnels accordés  0  0  0  0  0
Ordonnances de cesser et de s'abstenir  1  0  0  0  1
Affaires portées devant la Cour
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario  0  0  0  0   0
Poursuites  0  0  0  1  1
 
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Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions) T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Résultats des enquêtes
Lettres d'avertissement délivrées  2  1  2  2  7
Permis remis  38  33  7  32  110
Suspensions  3  4  1  0  8
Révocations  6  4  6  0  16
Demandes rejetées  0  0  0  0  0
Permis conditionnels accordés  0  0  0  0  0
Ordonnances de cesser et de s'abstenir  0  1  0  5  6
Affaires portées devant la Cour
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario  0  0  0  0   0
Poursuites  10  0  0  1  11
 
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Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions) T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Résultats des enquêtes
Lettres d'avertissement délivrées 0  9  1  0 10
Permis remis 40  38  30  22 130
Suspensions 1  1  0  1 3
Révocations 5  11  3  4 23
Demandes rejetées 0  0  0  0 0
Permis conditionnels accordés 0  0  0  0 0
Ordonnances de cesser et de s'abstenir 1  0  0  2 3
Affaires portées devant la Cour
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario 0  0  0  0 0
Poursuites 0  0  1  3 4
 
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Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Résultats des enquêtes
Lettres d'avertissement délivrées 4​ ​0 ​0 ​0 ​4
Procès-verbaux de transaction
Permis remis ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
Suspensions ​1 ​0 ​1 ​0 ​2
Révocations ​4 ​0 ​1 ​0 ​5
Demandes rejetées ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Ordonnances du surintendant délivrées ​ ​ ​ ​ ​ ​
Permis remis 0​ ​0 ​0 ​0 ​0
Suspensions ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
Révocations ​3 ​0 ​1 ​0 ​4
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Ordonnances de cesser et de s'abstenir ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire) ​5 ​0 ​0 ​0 ​5
Affaires portées devant la cour 
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​5 ​0 ​0 ​0 ​5
Poursuites ​2 ​2 ​0 ​0 ​4
 


Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Résultats des enquêtes
Lettres d'avertissements délivrées 5​ ​8 ​6 ​1 ​20
Procès-verbaux de transaction
Permis remis ​0 ​6 ​9 ​1 ​16
Suspensions ​1 ​0 ​2 ​1 ​4
Révocations ​0 ​0 ​0 ​3 ​3
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Permis conditionnels accordés ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
Ordonnances du surintendant délivrées ​ ​ ​ ​ ​ ​
Permis remis 0​ ​0 ​0 ​0 ​0
Suspensions ​0 ​1 ​3 ​0 ​4
Révocations 2​ ​3 ​4 ​18 ​27
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 ​1 ​1
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Ordonnances de cesser et de s'abstenir ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire) ​3 ​9 ​8 ​11 ​31
Affaires portées devant la cour
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​2 ​2 ​0 ​0 ​4
Poursuites ​2 ​2 ​0 ​0 ​4
 


Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Résultats des enquêtes
Lettres d'avertissement délivrées 6​ ​17 ​12 ​3 ​38
Procès-verbaux de transaction
Permis remis ​0 ​0 ​2 ​1 ​3
Suspensions ​2 ​1 ​1 ​1 ​5
Révocations ​3 ​2 ​1 ​0 ​6
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Ordonnances du surintendant délivrées ​ ​ ​ ​ ​ ​
Permis remis 0​ ​0 ​0 ​0 ​0
Suspensions ​1 ​0 ​1 ​0 ​2
Révocations 0 ​0 ​0 ​0 ​3
Demandes rejetées ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Ordonnances de cesser et de s'abstenir ​2 ​1 ​1 ​0 ​4
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire) ​19 ​14 ​11 ​2 ​46
Affaires portées devant la cour 
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​1 ​1 ​1 ​1 ​4
Poursuites ​1 ​1 ​1 ​1 ​4
 


Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Résultats des enquêtes
Lettres d'avertissement délivrées N/D* ​N/D* ​3 ​0 ​3
Procès-verbaux de transaction
Permis remis ​N/D* ​N/D* ​0 ​0 ​0
Suspensions ​N/D* ​N/D* ​4 ​0 ​4
Révocations ​N/D* ​N/D* ​2 ​2 ​4
Demandes rejetées ​N/D* ​N/D* ​0 ​0 ​0
Permis conditionnels accordés ​N/D* ​N/D* ​0 ​0 ​0
Ordonnances du surintendant délivrées ​ ​ ​ ​ ​ ​
Permis remis N/D* ​N/D* ​0 ​0 ​0
Suspensions ​N/D* ​N/D* ​1 ​0 ​1
Révocations N/D* ​N/D* ​2 ​0 ​2
Demandes rejetées ​N/D* ​N/D* ​0 ​0 ​0
Permis conditionnels accordés ​N/D* ​N/D* ​0 ​0 ​0
Ordonnances de cesser et de s'abstenir ​N/D* ​N/D* ​0 ​1 ​1
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire) ​N/D* ​N/D* ​10 ​11 ​21
Affaires portées devant la cour 
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​N/D* ​N/D* ​0 ​1 ​1
Poursuites ​N/D* ​N/D* ​0 ​1 ​1
 
* Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007.​

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