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Législation : Lois et règlements

 
Modifications à la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
 
1er août 2008
 
Toutes les sociétés de prêt et de fiducie doivent être constituées en personne morale au niveau fédéral avant de demander leur inscription en vue d’exercer leurs activités en Ontario.
 
La Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie (la «Loi») a été modifiée par la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (Budget de 2001). Les modifications entrent en vigueur le 1er août 2008.
 
Ces modifications auront les effets suivants:
 
  • Les sociétés de prêt et de fiducie ne seront plus tenues de déposer un rapport annuel auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).
  • La définition de «filiale bancaire de crédit hypothécaire» est abrogée et celle de «société de prêt» modifiée de manière à inclure les filiales bancaires de crédit hypothécaire. Par conséquent, toutes les sociétés de prêt exerçant leurs activités en Ontario, y compris celles auxquelles s’appliquait auparavant la définition de «filiale bancaire de crédit hypothécaire», devront être inscrites auprès de la CSFO pour pouvoir continuer d’opérer à titre de sociétés de prêt en Ontario à compter du 1er août 2008.
Les demandes d’inscription doivent être traitées avant le 1er août 2008. Les instructions et copies des formulaires d’inscription seront envoyées par la poste à toutes les sociétés visées.
 
Vous êtes priés de continuer à informer la CSFO si l’adresse, le numéro de téléphone de votre siège social, ou le nom de votre président devaient changer. La CSFO communiquera directement avec vous si elle a besoin d’autres renseignements.
 
Si vous avez des questions sur les exigences en matière d’inscription, n’hésitez pas à appeler Mme Rita Carniel, spécialiste principale de l’enregistrement, au 416 226-7857 ou 1 800 668-0128, poste 7857.
 
Vous pouvez consulter la Loi en cliquant sur le lien suivant: