FSCO Monitoring And Enforcement Detail Web Part

Information sur l’entité réglementée:

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisActivités d’application supplémentairesÉtat de permis actuel
1415409 Ontario Inc. sociétés de prêt et de fiducie  Voir les détails Voir les détails
Bahadur, Rita sociétés de prêt et de fiducie  Voir les détails Voir les détails

Détails sur les mesures d’application:


Ordonnance administrative signée par le surintendant ou le délégué du surintendant

Action:
Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Date:
nov. 08, 2013

Ordonnance

Visionnez l’ordonnance Les ordonnances sont généralement émises dans la langue dans laquelle les communications ont eu lieu entre les parties. Ce qui suit est une traduction d’une ordonnance délivrée en anglais et est fournie à titre de référence seulement. En cas d’incompatibilité, la langue dans laquelle l’ordonnance a été rendue prend priorité sur cette traduction.

Les commandes peuvent référencer ci-joint les annexes, procès-verbal de transaction et / ou rapports d’Audience du Conseil consultatif. Ces documents peuvent être mis à disposition en nous contactant au