Demande d’inscription pour les sociétés de prêt et de fiducie - Directives pour remplir la demande

Objectif

 

Critères d’admissibilité à l’inscription

 

Avant de commencer à remplir votre demande, vous devez fournir 

 

Marche à suivre

 

Remplir et envoyer le formulaire de demande

 

Renseignements sur l’inscription des sociétés de prêt et de fiducie

 

Droits

 

Directives détaillées

 

 

Objectif

 

En vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, telle que modifiée(ci-après la « Loi »), une société de prêt ou une société de fiducie doit être inscrite. Le présent formulaire doit être utilisé par toutes les sociétés de prêt et par toutes les sociétés de fiducie en vue de leur inscription en vertu de la Loi.

 

Le surintendant des services financiers utilisera les renseignements contenus dans ce formulaire de demande pour établir si la personne morale déposant la demande devrait être inscrite, si son inscription devrait être modifiée ou si les modalités et conditions ou les restrictions à l’inscription de la société devraient être modifiées au besoin, en vertu de l’article 31 de la Loi. L’objectif de la demande est de recueillir ces renseignements. Le demandeur devra soumettre des documents justificatifs en appui à certains des renseignements demandés.

 

En vue d’assurer un examen rapide et efficace de votre demande, assurez-vous de fournir des renseignements exacts et complets et de produire tous les documents justificatifs demandés.

 

Critères d’admissibilité à l’inscription

 

Les critères minimaux suivants doivent être satisfaits pour obtenir une inscription.

 

  • Le demandeur doit être une personne morale constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, telle que modifiée(loi fédérale).
  • La personne morale doit être autorisée à fonctionner à titre de société de prêt et de fiducie par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).
  • La personne morale doit détenir une adresse postale en Ontario autre qu’une case postale.

 

Veuillez prendre note que toute société de prêt et de fiducie constituée en vertu d’une loi provinciale ou territoriale n’est pas admissible à une inscription.

 

Avant de commencer à remplir votre demande, vous devez fournir :

 

  1. Le nom du président de la société et ses coordonnées, y compris son adresse de courriel.
  2. Un résumé succinct du plan d’activités proposé pour la personne morale dans son ensemble et pour ses activités en Ontario.
  3. Une copie des documents de constitution, y compris les documents modificatifs de la personne morale avec attestation de leur authenticité par le secrétaire de la société.
  4. Une copie de l’autorisation de fonctionnement avec attestation de son authenticité par le secrétaire de la société.
  5. Une liste des directeurs et des administrateurs de la société.
  6. Les droits d’inscription exigés.
  7. Une copie de la résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt de la demande, attestée par le secrétaire de la société.  

Marche à suivre

 

La demande doit être remplie et soumise à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). La CSFO enverra au demandeur un courriel de confirmation de réception de sa demande dès qu’elle recevra la demande. La CSFO avisera le demandeur si des documents supplémentaires ou des précisions sont nécessaires pour le traitement de la demande.

 

Le fonctionnaire de la CSFO en mesure de répondre à vos questions concernant les renseignements personnels recueillis est : Chef, Approbation des permis, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie, Commission des services financiers de l’Ontario, 5160, rue Yonge, 16e étage, Toronto (Ontario)  M2N 6L9, courriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca, téléphone : 416 250-7250.

 

Remplir et envoyer le formulaire de demande

 

  • Un dossier incomplet peut entraîner des retards dans le traitement de la demande.
  • Ce formulaire de demande doit être lisible. Veuillez le remplir en utilisant le formulaire en format PDF pouvant être rempli, puis imprimez-le et signez-le.
  • Veuillez inclure des copies (et non des originaux) des documents lorsque des documents justificatifs ou de l’information supplémentaire sont nécessaires. 
  • Le formulaire de demande et les documents justificatifs peuvent être envoyés à la CSFO par la poste, à la section de la délivrance des permis, 5160, rue Yonge, 16e étage, Toronto (Ontario)  M2N 6L9 ou en envoyer des copies numérisées par courriel à contactcentre@fsco.gov.on.ca.
  • Les droits d’inscription doivent être payés par chèque ou mandat bancaire à l’ordre du ministre des Finances, et doivent être envoyés par la poste ou par messager à la même adresse que la demande.

Renseignements sur l’inscription des sociétés de prêt et de fiducie

 

La CSFO doit tenir un registre public des sociétés de prêt et de fiducie.  

 

Conformément au rôle de protection de l’intérêt public de la CSFO, celle-ci collabore avec d’autres organismes, y compris des organismes de réglementation, des organismes de prévention de la fraude et d’autres organismes chargés de l’application de la loi. Veuillez prendre note que les renseignements sur l’inscription des sociétés de prêt et de fiducie (p. ex. concernant le nom légal d’une société, son adresse d’affaires ou le nom de son agent principal) peuvent être partagés avec ces organismes, qui peuvent les recueillir et les utiliser, lorsqu’on juge raisonnablement nécessaire de le faire, pour leur permettre de mener à bien la détection, l’élimination et la prévention de la fraude et l’application de la loi.

 

Droits

 

Pour obtenir une inscription à titre de société de prêt et de fiducie, des droits initiaux non remboursables de 2 500 dollars doivent être payés lors du dépôt de la demande.

 

Pour plus de renseignements sur les droits à payer, consultez le site Web de la CSFO sous Sociétés de prêt et de fiducie, puis sous Barème ministériel des droits exigés.

 

Directives détaillées

 

La demande comporte quatre parties :

 

Partie A – Attestation, consentement et avis

Partie B – Coordonnées

Partie C – Renseignements d’ordre commercial

Partie D – Liste de vérification pour la préparation de la demande

Partie A – Attestation, consentement et avis

Un directeur ou un administrateur fondé de pouvoir du demandeur doit signer la demande. La personne qui appose sa signature doit déclarer que les énoncés, déclarations et réponses aux questions contenues dans la demande, y compris les documents justificatifs, sont exacts et complets.

 

Toute déclaration fausse, mensongère ou trompeuse ou toute omission dans une demande ou dans des documents justificatifs pourra entraîner le refus ou la révocation d’une inscription, des poursuites ou d’autres sanctions.

 

Toute information fausse, mensongère ou trompeuse fournie au surintendant ou à une personne désignée par le surintendant relativement aux questions relatives à cette Loi ou à ce règlement constitue une infraction à la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, telle que modifiée.

 

La personne qui signe la demande donne son consentement, au nom du demandeur, à la collecte et à la validation des renseignements de la demande ainsi qu’au partage et à la divulgation de tout renseignement à d’autres autorités chargées des permis ou de l’inscription, à des organismes de réglementation ou à des organismes chargés de l’application de la loi pour toute fin liée à l’application de la loi.

Partie B – Coordonnées

Cette partie de la demande regroupe les principaux renseignements relatifs au demandeur.

 

1. Nom légal de la personne morale

 

Donnez le nom légal de la personne morale comme précisé dans ses documents constitutifs ou dans ses documents modificatifs en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, telle que modifiée(loi fédérale).

 

2. Siège social

 

Donnez l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse du site Web (s’il y a lieu) de la société.

 

3. Principal lieu d’affaires en Ontario

 

Donnez l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur du principal lieu d’affaires en Ontario. Plus précisément, donnez l’adresse en Ontario où la société exercera ses activités et/ou conservera ses registres. Une adresse d’affaires ne peut être une case postale et on doit pouvoir y livrer des envois par courrier recommandé.

 

4. Président

 

Donnez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel de la personne assurant la présidence.

 

5. Responsable du traitement des plaintes

 

Donnez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel de la personne désignée comme responsable du traitement des plaintes.

 

6. Personne-ressource pour la facturation

 

La CSFO remet une évaluation annuelle à chaque société de prêt et de fiducie afin de couvrir ses frais pour la réglementation du secteur. Donnez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel de la personne chargée de la facturation.

Partie C – Renseignements d’ordre commercial

1. Juridiction de constitution

 

Confirmez que la société est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, telle que modifiée(loi fédérale), et donnez la date de constitution ainsi que la date de délivrance de l’autorisation de fonctionnement. Précisez aussi si l’autorisation de fonctionnement est assortie de restrictions ou de conditions.    

 

2. Mécanisme de traitement des plaintes

 

Confirmez que la société dispose d’un mécanisme établi pour le traitement et la résolution des plaintes du public.

 

3. Exigence de maintien des renseignements relatifs à l’inscription à la CSFO

 

Confirmez que la société est informée de son obligation de s’assurer que les principaux éléments d’information liés à son inscription auprès de la CSFO sont à jour. Ces éléments sont précisés dans cette section du formulaire.   

Partie D – Liste de vérification pour la préparation de la demande

Cette liste de vérification permet de vous assurer que votre dossier de demande d’inscription est complet.