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Statistiques d'application 2010

2011 | 2010 | 2009 | 2008 | 2007

Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.

 

Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Résultats des enquêtes ​ ​ ​ ​ ​
Ordonnances du surintendant délivrées 0​ ​0 ​0 ​0 ​0
Ordonnances de cesser et de s'abstenir ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)​ ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
Affaires portées devant la cour ​ ​ ​ ​ ​
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Poursuites ​0 ​0 ​0 ​0 ​0