Statistiques d’application 2011

2010 | 2009 | 2008 | 2007
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​Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.

 

Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif​
Résultats des enquêtes  ​ ​ ​ ​ ​
Ordonnances du surintendant délivrées 0​ ​0 ​0 ​0 ​0
Ordonnances de cesser et de s'abstenir​ ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)​ ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
​Affaires portées devant la cour ​ ​ ​ ​ ​
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario​ ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Poursuites​ ​0 ​0 ​0 ​0 ​0