Les modifications aux Règlements de l’Ontario 187/08, 188/08 et 189/08 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016

La fraude hypothécaire est un problème d’une ampleur croissante dont les coûts sont estimés à des centaines de millions de dollars par année au Canada. Sur la lancée de ses efforts de lutte contre la fraude hypothécaire et voulant sensibiliser la population sur cette question importante, le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications à trois règlements qui avaient été pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) : 

 

Ces modifications font suite au Rapport au ministre des Finances sur l’examen quinquennal de la Loi [New Window]. La version modifiée des règlements est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes des modifications apportées à ces normes d’exercice. Depuis le 1er janvier 2016, tous les courtiers et agents en hypothèques, administrateurs d’hypothèques et maisons de courtage doivent s’y conformer.
 

Grandes lignes des modifications apportées aux règlements sur les normes d’exercice

 

  • Les courtiers et agents en hypothèques, administrateurs d’hypothèques et maisons de courtage ne doivent pas agir ni faire ou omettre de faire quoi que ce soit dans les circonstances où ils doivent savoir qu’ils permettent ainsi à quelqu’un de se servir d’eux pour faciliter la commission d’un acte malhonnête, frauduleux ou criminel ou d’une conduite illégale. (C’est une exigence de l’article 14.2 du Règlement de l’Ontario 188/08, de l’article 10.1 du Règlement de l’Ontario 189/08 et de l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 187/08.)
  • Les maisons de courtage ne doivent pas représenter un emprunteur, un prêteur ou un investisseur à l’égard d’une hypothèque si elles ont des « motifs de douter » que l’hypothèque, son renouvellement ou le placement y afférent soit légal. (C’est une exigence de l’article 12 du Règlement de l’Ontario 188/08.) De même, les administrateurs d’hypothèques ne doivent pas administrer une hypothèque s’ils ont des « motifs de douter » que l’hypothèque, son renouvellement ou le placement y afférent soit légal. (C’est une exigence de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 189/08.)
  • Les maisons de courtage doivent prendre des mesures raisonnables pour vérifier que l’emprunteur est légalement autorisé à hypothéquer un bien. (C’est une exigence de l’article 13 du Règlement de l’Ontario 188/08.)
  • L’obligation de la maison de courtage d’aviser le prêteur (si elle a des motifs de douter de l’exactitude de la demande d’hypothèque d’un emprunteur ou des motifs de douter qu’un emprunteur soit légalement autorisé à hypothéquer un bien) continue après que l’emprunteur a conclu la convention hypothécaire. (C’est une exigence de l’article 14.1 du Règlement de l’Ontario 188/08.)
  • L’exigence relative à la divulgation de conflits d’intérêts a été modifiée par le remplacement de « tout conflit d’intérêts » par « tout conflit d’intérêts réel ou possible ». (C’est une exigence du paragraphe 27 (1) et de l’alinéa 40 (3) 5 du Règlement de l’Ontario 188/08.)
  • Le montant du principal mentionné dans l’exigence concernant le versement anticipé par un emprunteur a été modifié et ce montant est désormais de 400 000 $ ou moins. (C’est une exigence du paragraphe 37 (1) du Règlement de l’Ontario 188/08.)
  • La prévention des fraudes a été ajoutée aux sujets devant faire l’objet de règles et de méthodes par la maison de courtage. (C’est une exigence de l’alinéa 40 (3) 8 du Règlement de l’Ontario 188/08.)


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