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Examens de la conformité des maisons de courtage d’hypothèques

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) utilise une approche axée sur le risque en matière de réglementation, qui consiste à affecter des ressources précieuses aux aspects présentant le plus de risque. Selon cette approche, la CSFO ne se contente pas de voir au respect des exigences énoncées dans la législation. Au lieu d’examiner tous les risques, la CSFO se concentre sur ceux qui sont susceptibles de causer le plus de tort. Elle peut ainsi exploiter au maximum les ressources de réglementation et réduire au minimum les coûts associés à la conformité.

 

Au cours du printemps et de l’été 2009, la CSFO a examiné le secteur des maisons de courtage d’hypothèques dans le cadre de son initiative de vérification de la conformité. Les examens portaient principalement sur la manière dont le secteur en général, et chaque maison de courtage en particulier, s’était préparé à satisfaire aux exigences de conformité de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) et en particulier à celles prévues aux articles 40 à 48 du Règlement de l’Ontario 188/08 – Maisons de courtage : normes d’exercice.

 

La stratégie adoptée par la CSFO pour ces examens comprenait ce qui suit :

 

  • des consultations auprès des principaux intéressés de l’industrie au sujet des exigences de conformité et des mesures à prendre pour sensibiliser les membres de l’industrie et les encourager à respecter la législation;
  • la réalisation de vastes démarches de consultation un peu partout en Ontario pour faciliter l’élaboration des examens et définir leur orientation;
  • la sélection au hasard d’un échantillon de 128 maisons de courtage d’hypothèques (ou environ 10 % de toutes les maisons de courtage en Ontario) pour les examens sur place;
  • l’élaboration d’un programme d’examen visant à vérifier dans quelle mesure les maisons de courtage faisant partie de l’échantillon respectent la Loi et le Règlement de l’Ontario 188/08;
  • des séances de formation internes à l’intention des examinateurs chargés d’effectuer les examens sur place dans les maisons de courtage sélectionnées;
  • un suivi auprès des maisons de courtage après les examens;
  • la collecte de données et leur analyse une fois les examens terminés.

 

Au fil du processus, on a décidé que les examens porteraient sur des normes précises établies par la Loi et ses règlements, notamment celles relatives aux règles et méthodes, à la surveillance et à la gouvernance d’entreprise. Même si les règles et méthodes ne garantissent pas le respect de la législation, on s’attend à ce que les maisons de courtage d’hypothèques établissent et mettent en application des règles et méthodes raisonnablement conçues pour faire en sorte que les exigences de la Loi soient observées. Selon les résultats des examens de la CSFO, la plupart des maisons de courtage ont des règles et des méthodes conformes aux règlements. Cependant, ces règles et méthodes ne sont pas suffisamment rigoureuses pour atténuer le risque de non-conformité à la loi et de tort potentiel aux consommateurs.

 

Les résultats des examens soutiennent l’approche axée sur le risque de la CSFO en matière de réglementation et confirment l’incidence positive qu’a cette approche sur l’industrie du courtage hypothécaire pour la promotion de normes d’exercice strictes visant à protéger les consommateurs de l’Ontario.

 

Veuillez cliquer ici pour voir le Rapport complet sur les examens de la conformité des administrateurs d'hypothèques effectués par la CSFO (juin 2011) [PDF Document] Grandeur : kb

 

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