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Exigences en matière de déclaration pour les administrateurs d'hypothèques

À tous les administrateurs d'hypothèques titulaires d'un permis en Ontario,


Au 1er juillet 2008, l'article 3 du Règlement de l’Ontario 193/08 − Exigences en matière de déclaration applicables aux titulaires de permis requiert que les administrateurs d'hypothèques déposent les documents ci-dessous :

 

  1. Au plus tard 90 jours après la fin de chaque exercice, l’administrateur d’hypothèques remet ce qui suit au surintendant :
    (a) un exemplaire de ses états financiers vérifiés pour cet exercice;

    (b) un exemplaire du rapport du vérificateur sur ses livres, ses dossiers et ses comptes pour cet exercice, en la forme qu’approuve le surintendant;

    (c) un exemplaire du rapport du vérificateur sur ses comptes en fiducie et les éléments d’actif et de passif sous administration pour cet exercice, en la forme qu’approuve le surintendant.

Pour les paragraphes a) et b) :

 


Veuillez préciser la portée de la mission de votre vérificateur pour vous assurer qu'il émet une opinion qui répond aux exigences de présentation des états financiers, livres, dossiers et comptes pour cet exercice. Votre vérificateur a peut-être déjà effectué une vérification qui satisfait aux exigences en vertu de ces paragraphes.

Pour répondre aux exigences du paragraphe b), vous devez :

 

  1. informer votre vérificateur que vous allez fournir un exemplaire de sa lettre de recommandations à la CSFO, ou confirmer que votre vérificateur n'émettra pas une lettre concernant le paragraphe b).
  2. fournir à la CSFO un exemplaire de la lettre de recommandations de votre vérificateur ou informer la CSFO que votre vérificateur n'émettra pas une lettre concernant le paragraphe b).

Pour le paragraphe c) :


Le présent rapport remplace les exigences de remplir et de déposer le Formulaire B qui existait en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques qui a été abrogée.

 

Le rapport du vérificateur doit attester votre respect des exigences et des normes en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi »), pour les administrateurs d'hypothèques qui gèrent des dossiers pour des comptes en fiducie ainsi que des éléments d'actif et de passif sous administration et en font la tenue. Veuillez discuter de la portée de cet examen avec votre vérificateur. Ce dernier exigera une mission spéciale à cette fin.

 

Le format du rapport du vérificateur sur votre compte en fiducie et sur vos éléments d'actif et de passif sous administration a été développé en collaboration avec l’Institut des comptables agréés de l'Ontario (ICAO). Un exemple de rapport en vertu du paragraphe c) est présenté ci-après.


À l'attention de la Commission des services financiers de l'Ontario,


J'ai vérifié la conformité de [nom de l'administrateur d'hypothèques] aux normes contenues dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi ») qui s'appliquent aux administrateurs d'hypothèques disposant de fonds en fiducie. Ces normes sont également contenues dans le Règlement de l'Ontario 189/08 (Administrateurs d'hypothèques : normes de pratiques) et dans le Règlement de l’Ontario 193/08 (Exigences en matière de déclaration applicables aux titulaires de permis). La conformité aux normes établies dans la Loi incombe à la direction de [nom de l'administrateur d'hypothèques]. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur cette conformité sur la base de ma vérification.

 

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérifications généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que [nom de l'administrateur d'hypothèques] respecte les dispositions de la Loi et les normes mentionnées ci-dessus. Cette vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui de la conformité, l'évaluation du respect des exigences de la Loi et, le cas échéant, l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction.


À mon avis, au [fin de l'exercice], [nom de l'administrateur d'hypothèques] respecte, à tous les égards importants, les exigences et les normes de la Loi à l'égard des administrateurs d'hypothèques qui gèrent des dossiers pour des comptes en fiducie et des fonds en fiducie et en font la tenue.

 

(signé).............................................

[Nom de l'expert-comptable]
Expert-comptable agréé

 

Ressources

 

 

Vous avez la responsabilité de vous conformer au Règlement de l'Ontario 193/08. Vous devriez vous familiariser avec ce Règlement et utiliser toutes les ressources à votre disposition. Des ressources comme la Liste de contrôle de la conformité pour la gestion des maisons de courtage d'hypothèques, la tenue des documents et les comptes en fiducie (disponible sur www.fsco.gov.on.ca/fr/mortgage/compliancechecklists/pages/default.aspx) vous permettra de vous assurer d’être en conformité en tout temps.

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