Toutes les maisons de courtage d'hypothèques et tous les administrateurs d'hypothèques sont tenus de payer des frais de 700$ qui couvriront une période de deux ans (du 1er avril 2010 au 31 mars 2012) et devront être payés entre le 1er février et le 31 mars 2010.
Les maisons de courtage d'hypothèques doivent payer ces frais au moyen de
Liaison permis (en anglais seulement). Puisque les administrateurs d'hypothèques n'ont pas accès au paiement au moyen de Liaison permis, la CSFO enverra une facture à tous les administrateurs d'hypothèques en février 2010. Les frais doivent être payés avant le 31 mars 2010. Les maisons de courtage d'hypothèques et les administrateurs d'hypothèques qui ne s'acquittent pas de ces frais pourront faire l'objet de mesures de mise en application de la Loi.
Afin d'en apprendre davantage au sujet de ces frais, veuillez lire la
page sur les frais de la CSFO.
Renseignements importants
- Les frais imposés aux maisons de courtage couvrent la maison de courtage et le courtier principal. De cette façon, les maisons de courtage n'ayant qu'un courtier, lesquelles représentent la majorité des maisons de courtage d'hypothèques, n'ont pas à payer deux fois les frais. (Les courtiers principaux sont tenus de payer ces frais au nom de leur maison de courtage d'hypothèques.)
- Toutes les maisons de courtage d'hypothèques et tous les administrateurs d'hypothèques doivent s'assurer qu'ils disposent d'un type d'assurance-responsabilité civile professionnelle approuvé.
- Les courtiers principaux et les administrateurs d'hypothèques devraient se connecter à Liaison permis afin de vérifier que leurs coordonnées sont bien à jour.
Ressources utiles