Foire aux questions - Courtiers en hypothèques (pour les consommateurs)

Types de permis

 1. Qu’est-ce qu’une maison de courtage d’hypothèques?

Une maison de courtage d'hypothèques est une entreprise titulaire d'un permis de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) lui permettant d'exercer des activités liées aux hypothèques, comme l'arrangement de prêts hypothécaires pour les Ontariens. Une maison de courtage d'hypothèques embauche habituellement plusieurs courtiers et agents en hypothèques qui travaillent directement avec des clients pour trouver l'hypothèque répondant le mieux à leurs besoins particuliers.

 
Chaque maison de courtage d'hypothèques est responsable de ses employés, y compris ses courtiers et agents. Elle doit veiller à ce que ses courtiers et agents aient un permis et respectent la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques [New Window]. Vous pouvez trouver une maison de courtage d'hypothèques près de chez vous en cherchant dans notre base de données.
 
Les maisons de courtage d'hypothèques sont habituellement rémunérées par voie de commission versée par le prêteur hypothécaire. Cependant, certaines maisons de courtage peuvent facturer d'autres frais aux emprunteurs. Il est important de poser des questions à ce sujet au courtier ou à l'agent au cours de la première rencontre. Vous pouvez trouver un courtier ou agent agréé près de chez vous en cherchant dans notre base de données.

 2. Qu’est-ce qu’un courtier en hypothèques?

Un courtier en hypothèques est un particulier qui a reçu un permis de la CSFO pour exercer des activités liées aux hypothèques pour une maison de courtage d'hypothèques agréée. Il peut également être chargé de superviser plusieurs agents en hypothèques qui travaillent à la même maison de courtage d'hypothèques.
 
Les courtiers en hypothèques ne prêtent pas de l'argent aux emprunteurs. Ils négocient plutôt les meilleures conditions et les meilleurs taux possible en leur nom avec les prêteurs. Ils tiennent compte des antécédents financiers de l'emprunteur, de sa mise de fonds et du type de propriété qu'il souhaite acheter. Ils assurent la liaison entre l'emprunteur et le prêteur et s'occupent d'une grande partie de la documentation.
 
Il faut au moins deux ans d'expérience professionnelle pour devenir courtier en hypothèques et réussir un cours de courtier en hypothèques approuvé.

 3.  Qu’est-ce qu’un agent en hypothèques?

Un agent en hypothèques est un particulier qui a reçu un permis de la CSFO pour exercer des activités liées aux hypothèques pour une maison de courtage d'hypothèques agréée sous la supervision d'un courtier en hypothèques. Vous pouvez trouver un agent en hypothèques agréé près de chez vous en cherchant dans notre base de données.

 4. Qu’est-ce qu’un administrateur d’hypothèques?

Un administrateur d'hypothèques est une entreprise qui a reçu un permis de la CSFO lui permettant de recevoir des versements hypothécaires d'un emprunteur pour les transmettre à un prêteur. Les administrateurs sont embauchés par les prêteurs pour surveiller le contrat et prendre des mesures en leur nom pour faire appliquer les versements.


 

Comment régler des questions touchant les hypothèques

 1. Comment puis-je régler une plainte concernant un courtier ou un agent en hypothèques?

 

Si vous avez une plainte au sujet d’un courtier ou d’un agent en hypothèques et que vous n’avez pas réussi à régler la situation avec la maison de courtage d’hypothèques pour qui travaille cette personne, vous pouvez écrire à la CSFO à l’adresse ci-dessous afin d’obtenir de l’aide:

Commission des services financiers de l’Ontario
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Plainte concernant une maison de courtage ou un administrateur d’hypothèques
5160, rue Yonge, 4e étage, boîte 85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9

La maison de courtage est tenue par la loi de fournir une réponse écrite à votre plainte formulée par écrit.

Veuillez remplir le formulaire de plainte au sujet d'une activité commerciale* [PDF Document] Size: ## kb en prenant soin de joindre la réponse écrite de la maison de courtage et de fournir tous les renseignements et documents utiles.

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

 
La CSFO accusera réception de votre plainte et vous indiquera les prochaines étapes.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur la marche à suivre pour déposer une plainte, vous pouvez téléphoner à la CSFO, au 416250-7250 ou au 1 800 668-0128 (sans frais), et demander l’InfoCentre.

 2. Que dois-je faire si j'ai été poussé à un prêt hypothécaire inapproprié?

Si un courtier ou d'agent vous a poussé à une hypothèque inappropriée, vous pouvez parler à un avocat pour savoir quelles actions juridiques peuvent être prises, puisque la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) ne peut pas obtenir une indemnisation en votre nom.

 

 3. Que puis-je faire si ma maison de courtage ne m’a pas accordé une période de réflexion avant que je signe ma convention hypothécaire?

 

Si une maison de courtage ne vous a pas accordé la période de réflexion nécessaire (qui s’agit d’une période d’attente obligatoire de 48 heures) avant la signature de votre convention hypothécaire, vous pouvez déposer une plainte auprès de la maison de courtage en hypothèques.  Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la maison de courtage à votre plainte, vous pouvez communiquer avec la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour déposer votre plainte.

 

Aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (articles 35 et 7), une maison de courtage doit vous fournir une déclaration d’hypothèque et 48 heures d’attente à signer votre contrat de prêt hypothécaire. Toutefois, si le prêteur est une institution financière (par exemple, une banque), ou si vous (l’emprunteur) n’est pas tenu de payer la maison de courtage en hypothèques des frais, cette période d’attente ne s’applique pas.

 4. Ma maison de courtage peut-elle me faire payer des frais à l’avance?

Avant le 1er janvier 2016, si le montant de votre hypothèque est de 300 000$ ou moins, votre maison de courtage ne peut accepter ni exiger un paiement anticipé ou un dépôt pour ses dépenses ou services futurs ou ceux de l’un de ses employés. Vous n’avez aucun paiement ni dépôt à faire avant la signature de votre convention hypothécaire (pour une nouvelle hypothèque) ou la conclusion d’une nouvelle convention de renouvellement d’hypothèque (pour un renouvellement). À compter du 1er janvier 2016, cette disposition s’appliquera aux hypothèques de 400 000$ ou moins.

 

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