Sommaire des frais - Maisons de courtage d'hypothèques, les coutiers, les agent et les administrateurs

Les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques ainsi que les courtiers et les agents en hypothèques doivent être titulaires d’un permis délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour pouvoir faire du courtage hypothécaire en Ontario. Des frais payables pour chaque permis sont fixés par le Ministre des Finances et sont basés sur une période de 2 ans.
 

Sommaire des frais

Le tableau ci-dessous résume les frais, tels qu'ils sont décrits dans le le Règlement du ministre 7/18[New Window]. Les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs doivent payer pour la période de délivrance de permis de 2 ans. Les maisons de courtage d’hypothèques peuvent acquitter ces frais par carte de crédit ou par paiement préautorisé au moyen de Liaison permis (en anglais seulement).
 
Type de permis​
Frais pour le renouvellement de permis pour une période de 2 ans​
Frais pour les nouveaux permis pour une période de 2 ans*​
Agent en hypothèques​
1 056$​
100$ + (A x 44$)​
Courtier en hypothèques​
1 056$
100$ + (A x 44$)​
Maison de courtage d'hypothèques​
1 056$​
100$ + (A x 44$)​
Administrateur d'hypothèques​
1 056$
100$ + (A x 44$)​
​*En fonction de frais de 1 156$ pour ceux qui font une demande de nouveau permis
Remarque : A = nombre de mois complets ou partiels, à compter de la date de soumission de la demande ​
 
 
 
 
 
[Information] Veuillez noter que Liaison Permis est un service protégé par mot de passe et est disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de l'aide en français, veuillez communiquer avec nous:
 
Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128
 
Télécopieur : (416) 590-7070
 
ATS : 1-800-387-0584
 
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