Courtiers en hypothèques

Les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques ainsi que les courtiers et les agents en hypothèques doivent être titulaires d’un permis délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour pouvoir faire du courtage hypothécaire en Ontario. Il est important que les particuliers et les entreprises titulaires d’un permis comprennent et respectent la Loi et ses règlements.

 

 

Quoi de neuf |

• Politiques et procédures - Hypothèques consortiales non admissibles
• Ligne directrice du surintendant : Traitement équitable des consommateurs de services financiers
• Cadre de surveillance de la réglementation des pratiques de l’industrie
• Modifications apportées aux règles des opérations hypothécaires consortiales : Les nouveaux formulaires de la CSFO sont disponibles
• La CSFO lance une consultation publique sur une ligne directrice proposée pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers

 

 

Renseignements sur la consultation pour l'éducation permanente

• Message de Brian Mills, directeur général et surintendant des services financiers : l’importance de la cybersécurité
• ​Programmes de formation d'agent en hypothèques
• Programmes d'éducation de courtier en hypothèques
• Avez-vous votre permis de courtier ou d'agent en hypothèques dans une autre province ou territoire?
• ​Voulez-vous être autorisés dans une autre province ou territoire?​
• La formation permanente est obligatoire

 

 

L'assurance-responsabilité civile professionnelle

Les maisons de courtage et les administrateurs d'hypothèques sont tenus par la loi de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle, sous la forme approuvée par le surintendant, laquelle assurance comprend des garanties annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux.

• Fournisseurs d'assurance RCP
• Vérification de l'assurance RCP par la CSFO
  
• FAQ sur l'assurance RCP

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