Foire aux questions sur l'obtention d'un permis

top
  1. Quels types de permis sont exigés en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?
  2.  
  3. Quelles sont les exigences relatives au permis de maison de courtage d’hypothèques?
  4.  
  5. Quelles sont les exigences relatives au permis d'agent en hypothèques?
  6.  
  7. Quelles sont les exigences relatives au permis d'administrateur d'hypothèques?
  8.  
  9. Existe-t-il un permis pour les prêteurs?
  10.  
  11. Comment un courtier en immeubles inscrit peut-il obtenir un permis de courtier en hypothèques?
  12.  
  13. Je suis un propriétaire unique. Faut-il que je demande un permis de courtier en hypothèques et un permis de maison de courtage d’hypothèques?
  14.  
  15. Puis-je travailler à titre d'agent en hypothèques pour une société et à titre de courtier en hypothèques pour une autre, c'est-à-dire être titulaire de deux permis différents?
  16.  
  17. Les prêteurs privés doivent-ils être titulaires d'un permis?
  18.  
  19. Dois-je être titulaire d'un permis pour recommander un emprunteur à un prêteur, ou vice versa, moyennant une commission?
  20.  
  21. Puis-je présenter une demande de permis de courtier en hypothèques si j'ai les compétences requises pour être un courtier en hypothèques, mais que je travaille actuellement à titre d'agent en hypothèques?
  22.  
  23. Une maison de courtage d’hypothèques peut-elle obtenir un permis distinct d'administrateur d'hypothèques si elle administre des fonds?
  24.  
  25. Une entreprise étrangère peut-elle être titulaire d'un permis de maison de courtage d’hypothèques en Ontario?
  26.  
  27. Si mon permis de courtier ou d'agent en hypothèques est révoqué, à quel moment puis-je présenter une nouvelle demande de permis?
  28.  
  29. Comment une maison de courtage peut-elle s'opposer à un avis d'intention de suspendre ou de révoquer un permis et/ou à un avis d'intention d'imposer une pénalité administrative?
  30.  
  31. Le permis de la maison de courtage pour laquelle je travaille a été suspendu. Puis-je travailler pour une autre maison de courtage titulaire d'un permis et continuer à effectuer des opérations hypothécaires?
  32.  
  33. La suspension provisoire du permis de la maison de courtage a-t-elle des répercussions pour ses courtiers et agents en hypothèques?
  34.  
  35. Pourquoi ai-je besoin de vérifier si l'agent en hypothèques a satisfait aux exigences de permis?
  36.  
  37. Qui est dispensé d'être titulaire d'un permis aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?
  38.  
  39. Comment avertir la CSFO qu'un courtier ou un agent en hypothèques n'est pas qualifié pour être titulaire d'un permis?

 
 
one 1. Quels types de permis sont exigés en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?
 
Aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, il existe quatre types de permis ; maison de courtage d'hypothèques, administrateur d'hypothèques, courtier en hypothèques, agent en hypothèques.  
 
two 2. Quelles sont les exigences relatives au permis de maison de courtage d’hypothèques?
 
Aux termes de la loi, chaque maison de courtage d’hypothèques doit :
 
  • être constituée en personne morale au Canada (dans le cas des sociétés par actions et des sociétés en nom collectif). S'il s'agit d'une entreprise individuelle, le propriétaire unique doit résider au Canada;

  • avoir une adresse postale en Ontario où elle peut recevoir du courrier recommandé;

  • contracter une assurance erreurs et omissions couvrant également les actes frauduleux pour un montant minimum de 500 000 $ par événement et de 1 million de dollars pour l'ensemble des événements survenus durant une période de 365 jours;

  • désigner un courtier principal dans sa demande de permis;

  • obtenir un permis de maison de courtage d’hypothèques sous sa dénomination sociale ou sous sa domination sociale et un autre nom sous lequel elle est inscrite aux termes de la Loi sur les noms commerciaux;

  • conjointement avec son propriétaire unique, ses associés ou ses administrateurs et dirigeants (selon le cas), satisfaire aux critères de compétence énoncés dans les règlements.

 
three 3. Quelles sont les exigences relatives au permis d'agent en hypothèques?
 
Pour être titulaire d'un permis d'agent en hypothèques, vous devez :
 
  • avoir 18 ans et plus;
  • résider au Canada;
  • avoir une adresse postale en Ontario où vous pouvez recevoir du courrier recommandé (ne peut être une case postale);
  • être autorisé par une maison de courtage d’hypothèques à faire du courtage d'hypothèques en son nom;
  • travailler pour une seule maison de courtage d’hypothèques;
  • satisfaire aux exigences de formation relatives aux agents en hypothèques ou en être dispensé;
  • avoir une adresse de courriel valide (nécessaire pour présenter une demande).
 
four 4. Quelles sont les exigences relatives au permis d'administrateur d'hypothèques?
 
Afin d'exercer des activités à titre d'administrateur d'hypothèques, une entreprise doit:
 
  • être constituée en personne morale au Canada (dans le cas des sociétés par actions et des sociétés en nom collectif). S'il s'agit d'une entreprise individuelle, le propriétaire unique doit résider au Canada;
  • avoir une adresse postale en Ontario où elle peut recevoir du courrier recommandé (ne peut être une case postale);
  • contracter une assurance erreurs et omissions qui couvre les actes frauduleux pour un montant minimal de 500000$ par événement et de 1 million de dollars pour l'ensemble des événements survenus durant une période de 365 jours;
  • obtenir un permis d'administrateur d’hypothèques sous sa dénomination sociale ou sous sa domination sociale et un autre nom sous lequel elle est inscrite aux termes de la Loi sur les noms commerciaux (si une entreprise est titulaire d'un permis de maison de courtage d’hypothèques, elle doit obtenir un permis d'administrateur d'hypothèques distinct si elle exerce également des activités d'administrateur d'hypothèques);
  • doit satisfaire aux critères de compétence énoncés dans les règlements, conjointement avec son propriétaire unique, ses associés ou ses administrateurs et ses dirigeants (selon le cas);
  • doit prouver qu'elle détient une garantie financière de 25000$. Cette garantie financière peut être une lettre de crédit irrévocable confirmée par une institution financière, un fonds de roulement répondant aux exigences de suffisance, un cautionnement délivré par un assureur titulaire d'un permis aux termes de la Loi sur les assurances ou une autre forme de garantie financière approuvée par le surintendant.
 
five 5. Existe-t-il un permis pour les prêteurs?
 
Les prêteurs qui consentent des prêts garantis par des biens immobiliers doivent recourir aux services de courtiers en hypothèques titulaires d’un permis ou détenant un permis de maison de courtage d’hypothèques, à moins de faire l’objet d’une dispense. En outre, la maison de courtage doit avoir un courtier principal qui est titulaire d’un permis de courtier en hypothèques.
 
 
six 6. Comment un courtier en immeubles inscrit peut-il obtenir un permis de courtier en hypothèques?
 
Pour obtenir un permis de courtier en hypothèques, votre demande de permis doit être soumise par le courtier principal de votre maison de courtage d’hypothèques. Pour des directives détaillées sur la marche à suivre en vue de l’obtention d’un permis, consultez le site des instructions d’obtention d’un permis de courtier ou agent en hypothèques Liaison Permis de la CSFO.
 
 
seven 7. Je suis un propriétaire unique. Faut-il que je demande un permis de courtier en hypothèques et un permis de maison de courtage d’hypothèques?
 
Oui. Comme votre entreprise de courtage d’hypothèques utilise probablement un nom commercial et peut figurer dans des publicités, elle doit être titulaire d’un permis en vertu de la Loi.
 
 
eight 8. Puis-je travailler à titre d'agent en hypothèques pour une société et à titre de courtier en hypothèques pour une autre, c'est-à-dire être titulaire de deux permis différents?
 
Non, vous n'êtes autorisé à travailler que pour une seule maison de courtage d’hypothèques et ne pouvez être titulaire d'un permis qu'à titre d'agent en hypothèques ou de courtier en hypothèques, mais pas les deux à la fois.
 
 
nine 9. Les prêteurs privés doivent-ils être titulaires d'un permis?
 
Les prêteurs privés qui octroient des prêts garantis par des biens immobiliers à même leur propre argent doivent être titulaires d'un permis s'ils exercent des activités à titre de prêteurs hypothécaires. Toutefois, les prêteurs privés n'ont pas à détenir de permis s'ils prêtent par l'entremise d'une maison de courtage d’hypothèques titulaire d'un permis.
 
 
ten 10. Dois-je être titulaire d'un permis pour recommander un emprunteur à un prêteur, ou vice versa, moyennant une commission?
 
Vous n'avez pas besoin d'un permis pour fournir des renseignements limités sur un emprunteur à un prêteur potentiel (et vice versa), du moment que:
 
  • vous indiquez la nature de votre relation avec l'emprunteur ou le prêteur;
  • vous déclarez que vous recevez une commission pour avoir fourni ces renseignements;
  • vous fournissez les renseignements que les règlements pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques vous autorisent à fournir.
Remarque : Les renseignements que vous pouvez fournir en vertu de l'article 1 du Règlement 407/07, Exemptions from the requirements to be licensed (Dispenses de permis) [New Window] (en anglais seulement), sont le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse de courriel et l'adresse du site Web de l'emprunteur ou du prêteur potentiel ou du particulier qui agit au nom de l'emprunteur ou du prêteur éventuel.
 
 
eleven 11. Puis-je présenter une demande de permis de courtier en hypothèques si j'ai les compétences requises pour être un courtier en hypothèques, mais que je travaille actuellement à titre d'agent en hypothèques?
 
Oui. Pour obtenir ce permis, vous devez informer la maison de courtage d'hypothèques qui vous emploie, étant donné qu'elle devra présenter une demande en votre nom.
 
twelve 12. Une maison de courtage d’hypothèques peut-elle obtenir un permis distinct d'administrateur d'hypothèques si elle administre des fonds?
 
Oui, si une maison de courtage d’hypothèques administre des fonds, elle doit présenter une demande de permis d'administrateur d'hypothèques.
 
 
thirteen 13. Une entreprise étrangère peut-elle être titulaire d'un permis de maison de courtage d’hypothèques en Ontario?
 
Oui, la maison de courtage d’hypothèques doit être constituée en personne morale au Canada (s'il s'agit d'une société par actions), être formée au Canada (s'il s'agit d'une société en nom collectif), avoir un propriétaire qui réside au Canada (s'il s'agit d'une entreprise individuelle).  
 
 
fourteen 14. Si mon permis de courtier ou d'agent en hypothèques est révoqué, à quel moment puis-je présenter une nouvelle demande de permis?
 
Afin de présenter une nouvelle demande de permis, vous devez attendre douze (12) mois avant de présenter une nouvelle demande de permis de courtier ou d'agent en hypothèques (en vertu de l'article8 du Règlement 409/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques) [New Window] (en anglais seulement).
 
 
fifteen 15. Comment une maison de courtage peut-elle s'opposer à un avis d'intention de suspendre ou de révoquer un permis et/ou à un avis d'intention d'imposer une pénalité administrative?
 
Des renseignements sur la façon de s'opposer à l'intention d'imposer une pénalité administrative ou de suspendre ou révoquer un permis figurent dans l'avis d'intention. Il est important de respecter les délais prescrits. Si vous décidez de demander une audience devant le Tribunal des services financiers, le surintendant prolongera l'ordonnance provisoire de suspendre le permis de la maison de courtage jusqu'à ce qu'il rende sa décision.
 
 
sixteen 16. Le permis de la maison de courtage pour laquelle je travaille a été suspendu. Puis-je travailler pour une autre maison de courtage titulaire d'un permis et continuer à effectuer des opérations hypothécaires?
 
Si vous décidez de travailler pour une autre maison de courtage titulaire d'un permis, la suspension de votre permis d'agent ou de courtier sera annulée lorsque l'autre maison de courtage vous autorisera à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte.
 
 
seventeen 17. La suspension provisoire du permis de la maison de courtage a-t-elle des répercussions pour ses courtiers et agents en hypothèques?
 
Oui. Si le permis d'une maison de courtage est suspendu, elle, ses courtiers et ses agents ne peuvent pas effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.
 
 
eighteen 18. Pourquoi ai-je besoin de vérifier si l'agent en hypothèques a satisfait aux exigences de permis?
 
Comme courtier principal de votre maison de courtage, vous êtes responsable de prendre des mesures raisonnables pour vous assurer que chaque agent est autorisé à faire le commerce de prêts hypothécaires au nom de votre maison de courtage. Vous devez également vous assurer que tous les agents de votre maison de courtage sont conformes à toutes les exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Si votre maison de courtage ne ​​prend pas des mesures raisonnables pour traiter les infractions de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, vous pouvez être soumis à des mesures coercitives.
 
 
nineteen 19. Qui est dispensé d'être titulaire d'un permis aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?
 
Les particuliers ou les entreprises qui fournissent à un prêteur potentiel des renseignements limités sur un emprunteur et vice versa. Consultez les articles 1 et 2 du Règlement407/07 [New Window] (en anglais seulement) pour des détails complets.
 
 
twenty 20. Comment avertir la CSFO qu'un courtier ou un agent en hypothèques n'est pas qualifié pour être titulaire d'un permis?
 
Chaque maison de courtage d'hypothèques doit immédiatement avertir la CSFO si elle a un motif raisonnable de croire qu'un courtier ou un agent en hypothèques n'est pas qualifié pour être titulaire d'un permis. Les maisons de courtage d'hypothèques peuvent avertir la CSFO par écrit, par courriel ou par télécopieur et doivent joindre tout document justificatif. Elles peuvent également utiliser le formulaire Dépôt d’une plainte concernant des activités de courtage hypothécaire.
 
À l'attention de l'Unité de l'analyse des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P.85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
Télécopieur: 416-590-8480
 
 
​Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes.  Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.  Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français.  Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif. 
 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.