Signer un contrat d'hypothèque : Connaissez les faits

​Quels sont les engagements et les obligations dont vous devez vous acquitter?

Une hypothèque est un contrat ayant force obligatoire comme tous les autres. Lorsqu'un propriétaire et un prêteur signent tous les papiers, on s'attend à ce que les deux parties s'acquittent de leurs engagements ou obligations.
 
Les documents peuvent être complexes et difficiles à comprendre pour l'acheteur d'une première maison. Cependant, il est crucial que vous compreniez votre contrat d'hypothèque parce que les conséquences sont graves si vous ne le respectez pas. Lisez tous les renseignements et posez des questions si vous ne comprenez pas une disposition. Vous pouvez également demander des conseils juridiques avant de signer un contrat d'hypothèque.
 
Si vous avez eu recours à un agent/courtier hypothécaire pour trouver votre prêt, il doit vous communiquer les risques importants que comporte votre hypothèque, par écrit et dans une langue simple. Vous avez aussi le droit de prendre au moins deux jours ouvrables pour examiner la déclaration relative au prêt hypothécaire avant de signer une convention d'hypothèque avec un agent/courtier hypothécaire ou de signer un acte d'hypothèque, si cela survient avant.
 
Les contrats d'hypothèque ont différentes clauses en fonction de la relation entre l'emprunteur et le prêteur, mais ils contiennent tous les mêmes promesses de base.
 

Engagements de l'emprunteur

Les prêteurs hypothécaires ont une sûreté sur la propriété que l'acheteur acquiert ou refinance. Ils souhaitent s'assurer que l'investissement est censé si le propriétaire n'arrive pas à rembourser l'hypothèque intégralement. Les engagements de l'emprunteur permettent au prêteur de prendre des mesures si le propriétaire est imprudent relativement à sa maison.
 
Les quatre obligations financières des emprunteurs sont les suivantes :
 
  1. rembourser le montant du prêt;
  2. payer les taxes foncières;
  3. payer l'assurance sur la propriété;
  4. entretenir la propriété.

Engagements du prêteur hypothécaire

Les engagements du prêteur hypothécaire protègent l'emprunteur et lui permettent de s'assurer que son contrat d'hypothèque est conclu de bonne foi. Si l'emprunteur s'acquitte de ses obligations, le prêteur hypothécaire doit :
 
  1. libérer l'hypothèque lorsque l'emprunteur a terminé de la payer;
  2. laisser à l'emprunteur la possession paisible de la propriété et ne pas interférer dans l'utilisation et la jouissance de la propriété hypothéquée.
Une approbation préalable pour une hypothèque n'est pas la même chose qu'un contrat d'hypothèque. L'approbation préalable indique que le prêteur est disposé à remettre une somme d'argent à l'acheteur d'une maison après une évaluation de haut niveau. Le prêteur pourrait choisir d'évaluer davantage l'emprunteur et la propriété avant de conclure le contrat réel.
 
 

Rompre le contrat

Les hypothèques ne sont pas toutes pareilles et elles comprennent des pénalités et frais divers en cas de rupture du contrat. Les prêteurs doivent fournir à l'acheteur de la maison une liste de ces pénalités et une description du calcul des frais alors appliqués. Il est important de comprendre ces pénalités avant de conclure le contrat.
 
Voici quelques frais courants pouvant être facturés à un propriétaire :
 
  • Paiement anticipé : si le propriétaire rembourse un montant plus élevé que le montant prévu ou rembourse la totalité de l’hypothèque avant l’échéance.
  • Sortie anticipée : si un propriétaire résilie une hypothèque avant la fin de la durée.
  • Services : certains services sont inclus dans le contrat, mais d'autres doivent être payés en sus.
  • Administration et quittance : si le propriétaire met fin au contrat et renouvelle son hypothèque avec un autre prêteur ou rembourse l'hypothèque existante.
  • Paiement en retard : si le propriétaire effectue un versement prévu en retard.
  • Prêt hypothécaire transférable : si un propriétaire déménage dans une nouvelle maison et conserve le même contrat d'hypothèque.
  • Changement d'utilisation : si un propriétaire change l'utilisation de sa propriété (p. ex., de résidentielle à commerciale).
Le prêteur décrira aussi les mesures d'application dont il dispose si l'acheteur de maison ne respecte pas les engagements de l'emprunteur. La mesure la plus grave qu'un prêteur peut prendre contre un propriétaire est la forclusion ou le pouvoir de vente. Cette mesure est prise lorsque le propriétaire n'arrive plus à effectuer ses versements hypothécaires. Le prêteur vendra alors la maison à sa juste valeur marchande pour récupérer son investissement.
 

Renouvellement

Le contrat conclu avec un prêteur dure souvent moins longtemps que l'amortissement complet de l'hypothèque (un, trois ou cinq ans). À la fin de la durée, le propriétaire devra renouveler son hypothèque. Il n'est pas garanti que le prêteur renouvellera automatiquement le contrat. Il pourrait en changer les conditions, y compris le taux d'intérêt et la durée. Un courtier en hypothèque peut aider le propriétaire à négocier de nouvelles conditions ou à amener l'hypothèque auprès d'un autre prêteur lorsque vient le temps de renouveler l'hypothèque.
 


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