Examen du caractère adéquat des produits de courtage hypothécaire - Foire aux questions

1. Qu’est-ce que l’examen du caractère adéquat des produits?
 
Il s’agit d’un exercice de collecte d’information pour le compte du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) et de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) afin de mieux comprendre comment les courtiers et agents en hypothèques déterminent les options hypothécaires qui conviennent à leurs clients. Cet examen porte aussi sur les mesures prises par les agents et les courtiers en hypothèques pour favoriser le perfectionnement des connaissances financières de leurs clients.
 
L’utilisation du questionnaire sur le caractère adéquat des produits de courtage hypothécaire a également été adoptée dans les autres provinces.
 
2. Pourquoi ce courriel m’a-t-il été envoyé?
 
Vous avez été sélectionné pour faire partie d’un échantillon aléatoire de courtiers et d'agents en vue de répondre au questionnaire.
 
3. De quelle façon les agents et courtiers ont-ils été sélectionnés pour répondre au questionnaire?
 
Plus de 1 000 courtiers et agents en hypothèques autorisés en Ontario ont été sélectionnés au hasard.
 
4. Que dois-je faire maintenant?
 
La réponse au questionnaire est OBLIGATOIRE.
 
Vous êtes tenu de répondre au questionnaire d’ici le 19 février 2014.  Il faut compter environ 30 minutes pour répondre au questionnaire.
 
5. Sur quoi portent les questions?
 
Les questions portent sur les processus et pratiques que vous suivez pour déterminer quels produits hypothécaires conviennent à vos clients.  Il faut compter environ 30 minutes pour répondre au questionnaire.
 
6. Comment aurai-je accès au questionnaire?
 
Pour répondre au questionnaire, vous pouvez cliquer sur le lien inclus dans le courriel ou vous rendre à la page Courtiers en hypothèques / pour le secteur (page 19) du site de la CSFO, ou encore sur le site du CCARCH à la page Pertinence des produits hypothécaires, qui se trouve sous Projets et initiatives.
 
7. Dois-je répondre au questionnaire au cours d’une même séance?
 
Vous n’êtes pas obligé de répondre au questionnaire au cours de la même séance. Après avoir répondu à une partie du questionnaire et fermé la fenêtre de votre navigateur, vous pourrez en tout temps ouvrir de nouveau le questionnaire en cliquant sur le lien fourni dans le courriel ou en vous rendant à la page Courtiers en hypothèques / pour le secteur (page 19) sur le site Web de la CSFO ou à la page Pertinence des produits hypothécaires, qui se trouve sous Projets et initiatives sur le site du CCARCH.
 
8. Devrai-je entrer de nouveau toutes mes réponses si j’ouvre à nouveau le questionnaire?
 
Si vous utilisez le même ordinateur, le questionnaire reprendra là où vous étiez lorsque vous avez fermé le navigateur.
 
9. Qu’arrivera-t-il si je ne réponds pas au questionnaire avant la date limite?
 
La réponse au questionnaire est OBLIGATOIRE conformément à l’article 29 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Si vous n’y répondez pas avant la date limite, vous pourriez vous exposer à des sanctions réglementaires.
 
10. Que faire si je ne peux pas répondre au questionnaire pour des raisons techniques ou personnelles?
 
La réponse au questionnaire est OBLIGATOIRE.
 
Si vous croyez que des circonstances atténuantes justifient une exemption, veuillez adresser une demande par écrit à marketconduct@fsco.gov.on.ca.
 
La CSFO a choisi de distribuer le questionnaire au moyen de Survey Monkey, un outil fréquemment utilisé pour la collecte d’information par Internet. Il vous revient de résoudre les problèmes techniques ou d’obtenir un accès pour répondre au questionnaire. Si vous n’y répondez pas, vous pourriez vous exposer à des sanctions réglementaires.
 
11. Que veut-on dire par « négocier activement des prêts hypothécaires résidentiels »?
 
Aux fins du questionnaire, vous négociez activement des prêts hypothécaires résidentiels si, au cours des 12 derniers mois, vous avez rencontré des clients au sujet de leurs besoins en matière de prêts hypothécaires résidentiels et que vous leur avez donné des conseils à la suite desquels ils ont demandé des prêts hypothécaires (nouveau prêt, renouvellement, refinancement) pour lesquels vous avez touché ou auriez pu toucher des commissions.
 
12. Que veut-on dire par « actuellement inactif »?
 
Aux fins du questionnaire, vous êtes inactif si au cours des 12 derniers mois, vous n’avez pas rencontré de clients au sujet de leurs besoins en matière de prêts hypothécaires résidentiels, ni fourni de conseils à la suite desquels ils auraient demandé des prêts hypothécaires (nouveau prêt, renouvellement ou refinancement) pour lesquels vous auriez touché ou auriez pu toucher des commissions et que vous comptez continuer de demeurer inactif.
 
13. Qu’arrive-t-il si je n’ai pas négocié activement des prêts hypothécaires résidentiels au cours des 12 derniers mois, mais que je compte le faire?
 
Vous devez répondre au questionnaire si votre inactivité est temporaire et si vous prévoyez négocier activement des prêts hypothécaires résidentiels à l’avenir.
 
14. Le questionnaire a été envoyé à une adresse courriel générique qui est utilisée par plusieurs courtiers et agents. Qui devrait répondre au questionnaire?
 
Veuillez envoyer un courriel à marketconduct@fsco.gov.on.ca les avisant de l’adresse courriel à laquelle le questionnaire a été envoyé. Vous recevrez par la suite un courriel indiquant le courtier ou l’agent sélectionné pour répondre au questionnaire.    
 
15. Puis-je obtenir le questionnaire en format PDF ou Word?
 
Le questionnaire n’est pas offert en format PDF ou Word. Si vous avez besoin d’une version papier, vous devrez imprimer chaque page du questionnaire.
 
16. De quelle façon a-t-on préparé les questions?
 
Au nom du CCARCH, la CSFO a consulté les intervenants en courtage de prêts hypothécaires pour mieux comprendre le processus utilisé par les courtiers et agents en hypothèques pour présenter les options et conseiller les clients sur les produits hypothécaires, ainsi que les mesures prises par les courtiers et agents pour améliorer les connaissances financières des clients. Les questions ont été formulées en fonction des renseignements reçus pendant les consultations au sujet des meilleures pratiques de l’ensemble du secteur.
 
17. Que fera la CSFO des renseignements reçus au moyen du questionnaire?
 
Le CCARCH publiera un document sur les meilleures pratiques reflétant les conclusions de l’étude.  Le CCARCH étudiera les résultats et déterminera si des mesures additionnelles sont nécessaires.


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.