1. Quelles sortes de documents sont-elles considérées comme des « documents de relations publiques »?
Les documents de relations publiques sont des documents qu’une maison de courtage, un courtier ou un agent met à la disposition du public en rapport avec ses activités commerciales. Les documents de relations publiques sont notamment des annonces publicitaires, des pages Web publiques et d’autres documents qui sont publiés, distribués ou diffusés de n’importe quelle façon.
2. Que dois-je savoir sur la publicité?
Une maison de courtage doit exercer ses activités en utilisant uniquement son nom autorisé. Un courtier ou un agent doit faire le courtage d’hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires uniquement en utilisant le nom pour lequel son permis a été délivré.
À compter du 1er janvier 2009, les annonces publicitaires d’une maison de courtage doivent divulguer son nom autorisé et son numéro de permis. Si les documents publicitaires mentionnent le nom d’un agent ou d’un courtier en hypothèques, le nom du courtier ou de l’agent qui figure sur son permis doit être utilisé.
Il est interdit de donner des renseignements faux ou trompeurs.
3. En quoi consistent des renseignements faux ou trompeurs?
Des renseignements faux ou trompeurs sont des renseignements qui représentent faussement un produit ou qui sont si incomplets qu’ils trompent le public au sujet du produit.
4. La CSFO doit-elle examiner ou approuver les documents publicitaires ou promotionnels proposés pour vérifier leur conformité aux exigences en la matière?
Aucune approbation de la CSFO n’est nécessaire.
5. Comment puis-je m’assurer que mes documents promotionnels et/ou mon programme publicitaire ne conduiront pas un consommateur à déposer une plainte à la CSFO?
Une des solutions est de soigneusement examiner l’intention du document ou de l’activité publicitaire et de se demander si un aspect du document ou de l’activité pourrait être perçu, par un consommateur raisonnablement informé, comme faux ou si incomplet qu’il devient trompeur.
6. J’exploite un bureau franchisé. Puis-je annoncer au nom de ma franchise?
Vous pouvez annoncer au nom de votre franchise si c’est le nom autorisé de votre maison de courtage. Vos documents de relations publiques doivent aussi indiquer clairement, et à un endroit bien en vue, que votre bureau est contrôlé et exploité de façon indépendante.
7. Je conduis une équipe d’agents en hypothèques. Puis-je annoncer au nom de mon équipe?
Non. L’annonce publicitaire doit être au nom de la maison de courtage titulaire du permis. Pour annoncer sous le nom d’une équipe, il faut que l’équipe soit titulaire du permis de maison de courtage.
8. Dois-je indiquer mon numéro de permis d’agent ou de courtier dans mon document publicitaire?
Non. Dans le document publicitaire, les courtiers et agents doivent divulguer leur nom tel qu’il figure sur leur permis, et le numéro de permis de la maison de courtage. Toutefois, la législation ne vous empêche pas d’indiquer votre numéro de permis si vous le souhaitez.
9. Après le 1
er janvier 2009, il me restera encore beaucoup de documents publicitaires, comme des brochures et des cartes de visite, qui ne portent pas le numéro de permis de ma maison de courtage. Puis-je continuer à les utiliser?
Dès le 1er janvier 2009, vous devez vous conformer aux exigences relatives aux documents de relations publiques. Ces exigences entrent en vigueur le 1er janvier 2009, six mois après la date d’entrée en vigueur des exigences relatives aux permis (1er juillet 2008). Cette période de transition était prévue pour donner justement au secteur le temps de s’y préparer.
10. Qu’entend-on par « clairement et à un endroit bien en vue » pour les documents de relations publiques?
Tous les documents de relations publiques doivent être présentés d’une façon qui permet facilement à une personne raisonnable d’identifier la maison de courtage titulaire d’un permis et le courtier ou l’agent titulaire d’un permis, et de vérifier si le particulier ou l’entité est titulaire d’un permis.
11. Puis-je utiliser des titres comme « consultant hypothécaire » ou « spécialiste » dans mon document publicitaire?
Dès le 1er janvier 2009, vous devez indiquer au moins l’un des titres ci-dessous, selon le permis que vous détenez.
- mortgage broker
- broker
- courtier en hypothèques
- courtier
- mortgage agent
- agent
- agent en hypothèques
La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques n’interdit pas l’utilisation d’autres titres ou de titres secondaires.
12. Il n’est pas toujours possible d’obtenir le nom de domaine qu’on veut sur Internet. Mon site Web et mon adresse électronique doivent-ils porter le nom qui figure sur mon permis?
Il n’y a aucune exigence que le nom de domaine et l’adresse électronique portent le même nom que celui qui figure sur votre permis. Toutefois, le site Web d’un courtier ou d’un agent doit clairement indiquer le nom autorisé et le numéro de permis de la maison de courtage.
Les courriels doivent clairement indiquer le nom autorisé et le numéro de permis de la maison de courtage et, s’il y a lieu, les noms de la personne titulaire d’un permis qui envoie le courriel.
13. J’exerce les activités d’administrateur, que dois-je savoir sur la publicité?
Vous devez indiquer, clairement et à un endroit bien en vue, votre nom autorisé et le numéro de votre permis dans tous les documents de relations publiques.