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Comment avertir la CSFO qu'un courtier ou un agent en hypothèques n'est pas qualifié pour être titulaire d'un permis?
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La CSFO exige-t-elle un formulaire standard de divulgation du coût d'emprunt ou ma maison de courtage est-elle tenue d'élaborer son propre formulaire?
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Quels types de pièces d'identité sont acceptés pour vérifier l'identité d'un emprunteur ou d'un client?
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Puis-je demander à un client potentiel de signer un accord décrivant les coûts et les frais d'un emprunt hypothécaire avant qu'il ne l'obtienne?
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Que signifie «supervision efficace»?
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Puis-je demander à la CSFO d'examiner le manuel des politiques et méthodes de ma maison de courtage d'hypothèques?
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Si un agent en hypothèques finance une opération hypothécaire avec son propre argent par le biais de la maison de courtage d'hypothèques, est-ce que le courtier principal doit en assurer la conformité?
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Avec qui devrait-on communiquer s'il y a violation des règles sur la confidentialité de l'information par un courtier ou un agent en hypothèques?
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Puis-je utiliser les enregistrements et les diapositives du webinaire de la CSFO comme outil d'enseignement pour le personnel de ma maison de courtage d'hypothèques?
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La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et les règlements sont-ils disponibles en format papier?
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Comment puis-je m'informer sur une base régulière?
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Si j'ai une question concernant un volet différent des pratiques commerciales de ma maison de courtage d'hypothèques et de sa pertinence relativement à la loi, avec qui dois-je communiquer?
1. Comment avertir la CSFO qu'un courtier ou un agent en hypothèques n'est pas qualifié pour être titulaire d'un permis?
Chaque maison de courtage d'hypothèques doit immédiatement avertir la CSFO si elle a un motif raisonnable de croire qu'un courtier ou un agent en hypothèques n'est pas qualifié pour être titulaire d'un permis. Les maisons de courtage d'hypothèques peuvent avertir la CSFO par écrit, par courriel ou par télécopieur et doivent joindre tout document justificatif. Elles peuvent également utiliser le formulaire
Dépôt d’une plainte concernant des activités de courtage hypothécaire, qui peut être téléchargée sur le
site Web de la CSFO.
À l'attention de l'Unité de l'évaluation des risques dans l'industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P.85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Télécopieur: 416-590-8480
2. La CSFO exige-t-elle un formulaire standard de divulgation du coût d'emprunt ou ma maison de courtage est-elle tenue d'élaborer son propre formulaire?
La CSFO n'exige pas l'utilisation d'un formulaire standard pour la divulgation du coût d'emprunt. Chaque maison de courtage d'hypothèques doit fournir aux emprunteurs un document d'information contenant les renseignements requis sur le coût d'emprunt. La maison de courtage d'hypothèques peut élaborer son propre formulaire ou choisir d'utiliser l'un des formulaires de divulgation du coût d'emprunt élaborés par les fournisseurs et les associations du secteur du courtage d'hypothèques.
Le 1er juillet 2015, la CSFO a modifié le Document d'information pour l'investisseur éventuel/le prêteur concernant les opérations effectuées par des courtiers et la Formule de renouvellement. Les
formulaires mis à jour sont maintenant accessibles sur le site Web de la CSFO.
3. Quels types de pièces d'identité sont acceptés pour vérifier l'identité d'un emprunteur ou d'un client?
Chaque maison de courtage d'hypothèques doit prendre les mesures nécessaires afin de vérifier l'identité de ses emprunteurs et de ses clients et des autres parties aux opérations hypothécaires. Si une maison de courtage d'hypothèques n'est pas en mesure de vérifier l'identité d'une autre partie, elle doit en avertir le client ou l'emprunteur.
Le courtier principal d'une maison de courtage d'hypothèques est chargé d'élaborer des politiques et méthodes relatives à la vérification de l'identité des clients ou des emprunteurs et de s'assurer que la maison de courtage d'hypothèques peut prouver qu'elle a pris des mesures raisonnables pour procéder à cette vérification. Afin de déterminer les types de pièces d'identité acceptés pour vérifier l'identité d'un client ou d'un emprunteur, veuillez consulter votre courtier principal.
4. Puis-je demander à un client potentiel de signer un accord décrivant les coûts et les frais d'un emprunt hypothécaire avant qu'il ne l'obtienne?
Une maison de courtage d'hypothèques peut demander à un client ou à un emprunteur potentiel de signer un accord divulguant les frais de courtage et engageant le client ou l'emprunteur à travailler exclusivement avec la maison de courtage d'hypothèques pendant une période donnée. Cependant, l'emprunteur ou le client potentiel peut décider soit de signer l'accord, soit de comparer les prix avant de s'engager.
5. Que signifie «supervision efficace»?
6. Puis-je demander à la CSFO d'examiner le manuel des politiques et méthodes de ma maison de courtage d'hypothèques?
La CSFO n'examine pas ou n'approuve pas les documents de relations publiques ni les manuels des politiques et méthodes particuliers ou des maisons de courtage d'hypothèques. Il revient au courtier principal de s'assurer que le manuel des politiques et méthodes de la maison de courtage d'hypothèques est conçu adéquatement et de faire des recommandations de changements.
7. Si un agent en hypothèques finance une opération hypothécaire avec son propre argent par le biais de la maison de courtage d'hypothèques, est-ce que le courtier principal doit en assurer la conformité?
8. Avec qui devrait-on communiquer s'il y a violation des règles sur la confidentialité de l'information par un courtier ou un agent en hypothèques?
Le courtier principal est responsable des pratiques d'une maison de courtage d'hypothèques et de celle de ses courtiers et de ses agents. Lorsqu'un courtier ou un agent en hypothèques commet une violation des règles sur la confidentialité de l'information, vous devez envoyer une lettre décrivant la situation ainsi que tout document justificatif à la CSFO.
À l'attention de l'Unité de l’évaluation des risques dans l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P.85
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Télécopieur: 416-590-8480
9. Puis-je utiliser les enregistrements et les diapositives du webinaire de la CSFO comme outil d'enseignement pour le personnel de ma maison de courtage d'hypothèques?
Oui, vous pouvez utiliser les enregistrements et les diapositives du webinaire de la CSFO comme outil d'enseignement pour la formation des courtiers et des agents de votre maison de courtage d'hypothèques. Vous pouvez également préparer des outils additionnels pour former votre personnel.
10. La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et les règlements sont-ils disponibles en format papier?
11. Comment puis-je m'informer sur une base régulière?
12. Si j'ai une question concernant un volet différent des pratiques commerciales de ma maison de courtage d'hypothèques et de sa pertinence relativement à la loi, avec qui dois-je communiquer?
Les courtiers principaux qui ont des questions concernant les pratiques commerciales de leur maison de courtage d'hypothèques et leur pertinence relativement à la loi devraient consulter un avocat.