Les modifications aux opérations hypothécaires consortiales entreront en vigueur le 1er juillet 2018

Le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications réglementaires au Règlement de l’Ontario (Règl. de l'Ont.) 188/08 : Maison de courtage : normes d’exercice [New Window] pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques [New Window] et qui toucheront aux hypothèques consortiales non admissibles.

 

En vertu de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, les maisons de courtage doivent déjà prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que toute hypothèque ou tout placement hypothécaire soit adapté aux besoins et à la situation du client (c.-à-d. l’emprunteur, le prêteur ou l’investisseur). Les maisons de courtage doivent également divulguer aux clients certains renseignements; elles doivent divulguer notamment par écrit les risques importants que comporte une hypothèque ou un placement hypothécaire.

 

À compter du 1er juillet 2018, les maisons de courtage qui effectuent des opérations hypothécaires consortiales non admissibles devront se conformer aux nouvelles exigences.

 

Qu’est-ce qu’une hypothèque consortiale non admissible?

 

Une hypothèque consortiale non admissible est généralement un produit plus complexe comportant des risques plus élevés et qui peut ne pas convenir à un investisseur moyen. Les hypothèques consortiales non admissibles sont toutes des hypothèques consortiales qui ne respectent pas la définition réglementaire d’une hypothèque consortiale admissible.

 

Qu’est-ce qu’une hypothèque consortiale admissible?

 

Telle qu’elle est définie dans le règlement modifié [New Window], au 1er juillet 2018, une hypothèque consortiale admissible est une hypothèque consortiale qui remplit tous les critères suivants :
 

  1. L’hypothèque est négociée, ou les dispositions nécessaires sont prises à son égard, par l’intermédiaire d’une maison de courtage.
  2. L’hypothèque garantit une obligation financière sur un bien qui :
  1. i. est utilisé principalement à des fins d’habitation;
  2. ne comprend pas plus de quatre unités au total;
  3. ne comprend pas plus d’une unité servant à des fins commerciales, s’il est utilisé à la fois à de telles fins et à des fins d’habitation.
  1. Au moment où les dispositions nécessaires sont prises à l’égard de l’hypothèque consortiale, le montant de la dette qu’elle garantit, avec toutes les autres dettes garanties par des hypothèques sur le bien qui ont priorité sur elle ou qui ont la même priorité, ne dépasse pas 90 % de la juste valeur marchande du bien sur lequel porte l’hypothèque, à l’exclusion de toute valeur qui peut être attribuée à l’aménagement projeté ou en cours du bien.
  2. L’hypothèque ne porte que sur une obligation financière ayant la même échéance qu’elle.
  3. Le taux d’intérêt à payer aux termes de l’hypothèque est égal à celui prévu aux termes de l’obligation financière.

(3) L’hypothèque consortiale qui garantit une obligation financière contractée pour la construction ou l’aménagement d’un bien n’est pas une hypothèque consortiale admissible.

 

Ce qui a changé?

 

À compter du 1er juillet 2018, les maisons de courtage d’hypothèques qui négocient des transactions relatives à des prêts hypothécaires consortiaux non admissibles devront :

 

  • Recueillir et documenter des renseignements précis en ce qui concerne la situation financière, les besoins, les objectifs, la tolérance au risque, les connaissances financières et l’expérience en matière de placement de l’investisseur ou du prêteur potentiel, à l’aide d’un nouveau formulaire de la CSFO.
  • Entreprendre et documenter à l’aide de critères précis une évaluation de la pertinence du produit pour chaque investisseur ou prêteur potentiel ayant recours au nouveau formulaire de la CSFO.
  • Recueillir et documenter la divulgation de renseignements étendus à l’aide d’un nouveau formulaire de la CSFO. Ceci englobe des renseignements sur l’évaluation de la propriété et, dans les cas où l’emprunteur n’est pas un particulier, sur les états financiers de l’emprunteur.
  • Respecter la limite de 60 000 $ sur une période de 12 mois pour les investissements dans des prêts hypothécaires consortiaux non admissibles d’investisseurs et de prêteurs qui n’appartiennent pas à une catégorie d’investisseurs et de prêteurs « désignés ». Le règlement définit les catégories d’investisseurs et de prêteurs désignés comme étant ceux qui se conforment déjà au test de revenu élevé et de suffisance de l’actif. Consultez le règlement modifié [New Window] pour voir la description complète des catégories désignées.
  • Transmettre les plaintes écrites reçues par la maison de courtage sur des prêts hypothécaires consortiaux non admissibles au surintendant des services financiers de la CSFO dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la plainte.

Où puis-je trouver les nouveaux formulaires de la CSFO?

 

Il est possible de télécharger les nouveaux formulaires à partir du répertoire des formulaires de la CSFO  :

 

  • Formulaire 3.0 – Information sur l'investisseur ou le prêteur pour un investisseur ou prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible
  • Formulaire 3.1 – Évaluation du caractère adéquat d’un investissement ou prêt dans une hypothèque consortiale non admissible
  • Formulaire 3.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le bulletin, la foire aux questions et les listes de contrôle à ce sujet.


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