Foire aux questions sur les déclarations annuelles et les états financiers

Questions

Déclaration annuelle (DA)

1. Qui est tenu de présenter une DA?
2. Quand la DA doit-elle être déposée?
3. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour soumettre la DA?
4. Si ma maison de courtage n'a pas fait d'affaires pendant la période de déclaration, dois-je quand même présenter une DA?
5. Le permis de ma maison de courtage ou de mon administrateur d’hypothèques est actuellement suspendu. Dois-je quand même présenter une DA?
6. Le permis de ma maison de courtage ou de mon administrateur d’hypothèques a été rendu récemment, dois-je quand même présenter une DA?
7. Comment puis-je remettre mon permis de maison de courtage ou d’administrateur?
8. Le permis de ma maison de courtage ou de mon administrateur d’hypothèques a été obtenu après le 31 décembre 2018. Est-ce que la maison de courtage ou l'administrateur doit présenter une DA?
9. Le terme « bureaux ouverts au public » concerne-t-il les bureaux des succursales, ou s’applique-t-il également à d’autres bureaux?
10. Dans la DA pour les maisons de courtage, les questions portant sur la pertinence concernent-elles uniquement les maisons de courtage ou visent-elles aussi les sociétés affiliées des maisons de courtage et leur société mère?

États financiers

11. Comment puis-je déterminer à quelle catégorie de types de prêteurs mon prêteur appartient?
12. Je détiens un permis de courtage hypothécaire et d’administrateur d’hypothèques. Suis-je tenu de soumettre une déclaration annuelle (DA) de maison de courtage d’hypothèques ainsi qu’une DA d’administrateur d’hypothèques? 
13. Qui est tenu de présenter des états financiers vérifiés?
14. Quand les états financiers vérifiés doivent-ils être présentés?
15. Une maison de courtage qui a un compte en fiducie est-elle tenue de présenter des états financiers vérifiés?
16. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour déposer les états financiers?

Réponses

1. Qui est tenu de présenter une DA?

Toutes les maisons de courtage titulaires d’un permis et les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter une DA au surintendant. Cette DA doit être déposée par voie électronique et elle ne peut être remplie que par le courtier principal (maisons de courtage d'hypothèques) ou par la personne ayant les pouvoirs requis auprès de l'administrateur (dans le cas d’un administrateur d'hypothèques).

2. Quand la DA doit-elle être déposée?

La DA doit être déposée au surintendant au moyen de Liaison Permis au plus tard le 31 mars de chaque année, pour l’année civile qui précède conformément à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 193/08 – Exigences en matière de déclaration applicables aux titulaires de permis .

3. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour soumettre la DA?

Pour remplir la DA en anglais, allez à la page Liaison Permis sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour trouver, remplir et soumettre le formulaire par voie électronique à la CSFO.

Si vous avez besoin d'une version française du formulaire, veuillez communiquer avec la CSFO au 1 800 668-0128 (sans frais) ou au 416 250-7250. 

4. Si ma maison de courtage n’a pas fait d’affaires pendant la période de déclaration, dois-je quand même présenter une DA?

Oui. Toute maison de courtage et tous les administrateurs doivent déposer une DA chaque année pour l’année civile précédente. 

5. Le permis de ma maison de courtage ou de mon administrateur d’hypothèques est actuellement suspendu. Dois-je quand même présenter une DA?

Oui, même si son permis est suspendu, une maison de courtage ou un administrateur n’est pas exempté de ses obligations, dont celle de déposer une DA. Votre maison de courtage ou votre administrateur doit quand même remplir et présenter une DA pour l’année civile précédente, au plus tard le 31 mars.

6. Le permis de ma maison de courtage ou de mon administrateur d’hypothèques a été rendu récemment. Dois-je quand même présenter une DA?

Comme le permis de votre maison de courtage ou de votre administrateur a été récemment rendu, vous n’avez pas besoin de remplir ni de présenter une DA pour l’année civile précédente.

7. Comment puis-je remettre mon permis de maison de courtage ou d’administrateur?

Pour rendre son permis de maison de courtage ou d’administrateur, le courtier en hypothèques ou le représentant désigné doit remplir et présenter une « demande de remise du permis de maison de courtage d’hypothèques » ou une « demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques ». 
 
La demande remplie et signée doit être envoyée à la CSFO par la poste à l’adresse suivante :

8. Le permis de ma maison de courtage ou de mon administrateur d’hypothèques a été obtenu après le 31 décembre 2018. Est-ce que la maison de courtage ou l’administrateur doit présenter une DA?

Comme le permis de votre maison de courtage ou de votre administrateur a été obtenu après le 31 décembre 2018, la maison de courtage ou l’administrateur n’a pas d’opération hypothécaire à déclarer pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2018. Votre maison de courtage ou votre administrateur n’a donc pas besoin de présenter une DA pour 2018. Une déclaration devra toutefois être déposée en 2020 pour les activités exercées en 2019. 

9. Le terme « bureaux ouverts au public » concerne-t-il les bureaux des succursales, ou s’applique-t-il également à d’autres bureaux?

11. Comment puis-je déterminer à quelle catégorie de types de prêteurs mon prêteur appartient?

La législation provinciale ou fédérale régissant un prêteur permet de déterminer à quel type il appartient. Le Bureau du surintendant des institutions financières fournit une liste des institutions financières réglementées par le droit fédéral , laquelle comprend les banques et les sociétés de fiducie, de prêt et d’assurance-vie. La Société ontarienne d’assurance-dépôts fournit une liste des caisses de l’Ontario .

12. Je détiens un permis de courtage hypothécaire et d’administrateur d’hypothèques. Suis-je tenu de soumettre une déclaration annuelle (DA) de maison de courtage d’hypothèques ainsi qu’une DA d’administrateur d’hypothèques?

Oui, vous êtes tenu de soumettre une DA de maison de courtage d’hypothèques ainsi qu’une DA d’administrateur d’hypothèques, par l’intermédiaire du portail Liaison Permis.

13. Qui est tenu de présenter des états financiers vérifiés?

Seuls les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter des états financiers vérifiés. Les maisons de courtage, qu’elles détiennent ou non un compte en fiducie, ne sont pas tenues de présenter des états financiers vérifiés.

14. Quand les états financiers vérifiés doivent-ils être présentés?

15. Une maison de courtage qui a un compte en fiducie est-elle tenue de présenter des états financiers vérifiés?