Déclaration de renseignements annuelle 2016 Sommaire des réponses

Table des matières

 

Sommaire

Introduction

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est un organisme de réglementation qui relève du ministre des Finances et qui a été créé par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Le mandat de la CSFO, défini par la loi, consiste à fournir des services de réglementation afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public dans les secteurs qu’elle réglemente. La CSFO supervise le secteur de l’assurance, les régimes de retraite, les courtiers en prêts hypothécaires, les credit unions et les caisses populaires, les sociétés coopératives, les sociétés de prêt et de fiducie, ainsi que les fournisseurs de services de santé qui facturent aux assureurs automobiles les indemnités d’accident légales.

 

En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (LMCPHAH), l’ensemble des maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques réglementés par la CSFO doivent déposer une déclaration de renseignements annuelle (DRA) auprès de la CSFO avant le 31 mars chaque année. La CSFO peut prendre des mesures d’application de la loi envers les maisons de courtage ou administrateurs d’hypothèques qui ne déposent pas la DRA à l’échéance.

 

Le présent rapport résume les renseignements fournis dans la DRA de 2016 par les maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis au cours de cette année civile. On y trouve les réponses de 1 170 maisons de courtage d’hypothèques et de 164 administrateurs d’hypothèques, représentant un taux de réponse de 98 % et 95 % des maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques, respectivement. Les 2 % des maisons de courtage d’hypothèques et les 5 % des administrateurs d’hypothèques restants n’ont pas déposé de DRA. La CSFO a émis des avertissements ou pris des mesures d’application de la loi à l’égard de 52 maisons de courtage et 17 administrateurs d’hypothèques pour avoir déposé en retard ou n’avoir pas déposé de DRA pour l’année 2016. Ces mesures d’application de la loi comportaient la suspension ou la révocation du permis ou une sanction administrative pécuniaire. Dans le cas de manquements répétés, la CSFO adopte une approche progressive en matière d’application de la loi.

À propos de la DRA

La DRA sert à recueillir auprès des maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques des renseignements sur leurs pratiques commerciales et leurs contrôles internes. La CSFO utilise ces renseignements pour faire le suivi de la conformité de l’industrie avec la loi dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs.

 

Selon ce qu’elle constate, la CSFO peut signaler une entité aux fins d’examen. La CSFO peut aussi prendre des mesures d’application de la loi, au besoin.

 

Si la DRA de 2016 posait un certain nombre de questions sur divers sujets, le présent rapport porte principalement sur six sujets particuliers du courtage hypothécaire : assurance responsabilité civile professionnelle, supervision des activités, activités de courtage en hypothèques*, sources de prêt, prêts hypothécaires consortiaux et rémunération. Le rapport met aussi l’accent sur trois sujets particuliers pour les administrateurs d’hypothèques : assurance responsabilité civile professionnelle/garanties financières, comptes en fiducie et supervision des activités. Ces sujets sont importants puisqu’ils traitent d’exigences de la loi précises ou posent un risque possible pour ce secteur.

 

* Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis n’ayant déclaré aucune activité hypothécaire en 2016.

 

Principales constatations

 

Principales constatations pour les maisons de courtage d’hypothèques :

 

  • Les maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré avoir financé des prêts hypothécaires pour un montant de 132,5 milliards de dollars en 2016.
  • Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des maisons de courtage ont déclaré avoir souscrit l’assurance responsabilité civile professionnelle exigée.
  • Trente-sept pour cent (709) des maisons de courtage d’hypothèques en Ontario n’avaient pas de courtier hypothécaire autorisé affecté à la supervision.
  • Selon leur maison de courtage, 40 % des agents en hypothèques (4 561) et 30 % des courtiers en hypothèques (765) en Ontario travaillent à temps partiel dans le secteur. Les banques constituent la principale source de financement hypothécaire.
  • L’autofinancement, c’est-à-dire le financement par la maison de courtage elle-même, constitue la deuxième source de financement hypothécaire en importance.
  • Croissance du recours aux sociétés de placement hypothécaire : le nombre de maisons de courtage qui déclarent avoir recours aux sociétés de placement hypothécaire en tant que prêteurs a augmenté de 31 % depuis 2014, passant de 188 à 247.
  • De 2015 à 2016, le nombre de transactions relatives à des prêts hypothécaires consortiaux a augmenté de 24 % (1 425 transactions); le montant total des transactions a augmenté de 10 %, ou 600 millions de dollars au cours de la même période.

Principales constatations pour les administrateurs d’hypothèques

  • Neuf pour cent des administrateurs d’hypothèques (15) ont déclaré ne pas avoir de compte en fiducie.
  • Un administrateur d’hypothèques ne s’est pas conformé à l’exigence de garantie financière de 25 000 $.

Constatations détaillées – maisons de courtage d'hypothèques

Assurance-responsabilité civile professionnelle

En vertu de la LMCPHAH, chaque maison de courtage d’hypothèques doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle, notamment une garantie risques annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux, pour protéger la maison de courtage, les courtiers et les agents en hypothèques en ce qui a trait aux actes découlant du courtage d’hypothèques, des opérations hypothécaires et des prêts hypothécaires (dont la négligence, les fausses déclarations ou la fraude). La couverture doit s’élever à au moins 500 000 $ par événement et à au moins 1 million de dollars, en ce qui concerne tous les événements pouvant survenir pendant une année donnée, et doit être fournie par un assureur approuvé par la CSFO. Dans leur DRA, les maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré ce qui suit :

 

  • Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des maisons de courtage ont déclaré avoir souscrit les couvertures minimales exigées d’assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Treize maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré que leur assurance responsabilité civile professionnelle était échue.
  • Cinq maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré que leur assurance responsabilité civile professionnelle offrait moins que la couverture minimale exigée de 500 000 $ par événement.
  • Sept maisons de courtage d’hypothèques ont signalé ne pas avoir la couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle exigée de 1 million de dollars pour tous les événements pouvant survenir pendant une année donnée.
  • Vingt-et-un pour cent des maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré avoir une couverture de plus de deux millions de dollars pour tous les événements pouvant survenir pendant une année donnée.
  • En 2016, 40 demandes de règlement d’assurance-responsabilité civile professionnelle ont été déposées contre 32 maisons de courtage d’hypothèques ou courtiers et agents en hypothèques.
  • Les assureurs ont réglé sept demandes déposées contre des maisons de courtage d’hypothèques et dix demandes déposées contre des courtiers et agents en hypothèques. Certaines des demandes réglées portaient sur des questions comme des erreurs de calcul du montant des intérêts et de la pénalité, des divergences dans l’évaluation et des retards en matière de clôture ou de financement.

Supervision des activités

Les maisons de courtage d’hypothèques sont tenues d’organiser leurs activités de façon à permettre une supervision appropriée de leurs courtiers et agents en hypothèques, afin de s’assurer qu’ils se conforment à toutes les exigences de la loi. La CSFO a constaté ce qui suit :

 

  • Quatre-vingt-quinze pour cent des maisons de courtage d’hypothèques (1 117) ont déclaré que leur siège social se trouvait en Ontario, alors que les sièges sociaux restants se trouvaient principalement en Colombie-Britannique et en Alberta.
  • Quarante-cinq pour cent (507) des maisons de courtage ont déclaré que leur siège social se trouvait dans la région du Grand Toronto, et 39 % (434) dans le centre de l’Ontario.
  • Les bureaux de 13 % des maisons de courtage d’hypothèques (257) se trouvaient à plus de 100 kilomètres du lieu de travail principal de leur courtier principal.
  • Selon leur maison de courtage, 30 % des courtiers en hypothèques (765) et 40 % des agents en hypothèques (4 561) travaillent à temps partiel dans le secteur.
  • Six pour cent des maisons de courtage (73) ont déclaré ne pas avoir passé en revue leurs politiques et procédures internes afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences actuelles de la LMCPHAH.
  • Deux maisons de courtage d’hypothèques ont omis de signaler à la CSFO, par l’entremise du portail en ligne Liaison Permis, le nom d’un courtier ou agent en hypothèques congédié pour motif valable.

Les courtiers principaux sont tenus de s’assurer que chacun des courtiers et agents en hypothèques de leur maison de courtage d’hypothèques est autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires au nom de la maison de courtage, et qu’il se conforme aux exigences de la LMCPHAH. En outre, conformément au paragraphe 43 (3) du Règlement de l’Ontario 188/08, une maison de courtage d’hypothèques doit aviser le surintendant des services financiers immédiatement, si elle croit qu’un courtier ou un agent n’est pas apte à être titulaire d’un permis en vertu de la LMCPHAH.

 

Le fait de ne pas signaler le nom d’un courtier ou agent en hypothèques congédié pour motif valable est préoccupant pour la CSFO, à cause du risque posé en ce qui a trait aux consommateurs et à leur confiance dans l’industrie du courtage hypothécaire.

Activités de courtage

La CSFO a constaté les tendances suivantes pour les maisons de courtage en hypothèques qui étaient titulaires de permis, mais qui n’avaient conclu aucune activité hypothécaire :

 

  • Le nombre de maisons de courtage d’hypothèques qui ont déclaré s’adonner à des activités de courtage hypothécaire, mais n’avoir conclu aucune transaction hypothécaire a augmenté de 8 %, passant de 118 en 2015 à 128 en 2016.
  • Le nombre de maisons de courtage qui ont déclaré que leur activité principale n’était pas le courtage hypothécaire et qu’elles n’avaient conclu aucune transaction hypothécaire a connu une baisse de 6 %, passant de 145 en 2015 à 137 en 2016.

Sources de prêt et volume d’hypothèques

Les données de la DRA de 2016 ont révélé ce qui suit à propos des sources de prêt et du volume d’hypothèques en Ontario :

 

  • Le nombre d’hypothèques déclaré par les maisons de courtage d’hypothèques a augmenté de 2 %, passant de 334 760 en 2015 à 340 527 en 2016.
  • Les maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré un montant total de prêts hypothécaires préparés de 132,5 milliards de dollars, une diminution de 1 % par rapport au montant de 134 milliards de dollars signalé en 2015.
  • Les banques et l’autofinancement ont été les deux types de prêteurs hypothécaires principaux, représentant 59 % du montant total des hypothèques (78,4 millions de dollars), et 69 % du volume total d’hypothèques (233 354).
  • Vingt pour cent des maisons de courtage d’hypothèques (235) ont financé plus de la moitié de leurs opérations avec un seul prêteur, une légère baisse par rapport aux 21 % (248) déclarés en 2015. Les sources de financement principales ont été les banques et les maisons de courtage elles-mêmes.

Sociétés de placement hypothécaire

Le nombre de maisons de courtage d’hypothèques qui ont déclaré avoir recours aux Sociétés de placement hypothécaire en tant que prêteurs a augmenté de 31 % depuis 2014, passant de 188 à 247. Au cours de la même période, la valeur des hypothèques financées par des sociétés de placement hypothécaire a augmenté de 42 %, passant de 3,1 milliards de dollars à 4,4 milliards de dollars.

 

En outre, 5 % des maisons de courtage d’hypothèques (62) ont déclaré que le courtier, l’administrateur ou le directeur principal détenait aussi un titre de participation dans une société de placement hypothécaire. De ces maisons de courtage, aucune n’a déclaré que cette personne occupait une fonction de gestion au sein de la société de placement hypothécaire.

Prêts hypothécaires privés

Au cours de la période de déclaration de 2016, les prêts hypothécaires privés représentaient environ 6 % du montant total des transactions hypothécaires (8,5 milliards de dollars) selon les données fournies par les maisons de courtage d’hypothèques.
Le nombre de maisons de courtage qui ont déclaré avoir recours à un prêteur privé a augmenté de 10 % depuis 2014. Pendant la même période, le montant total des prêts hypothécaires financés au privé a augmenté de 42 %.

 

Bien que les prêteurs privés continuent de détenir une part relativement faible du marché, la CSFO a observé une croissance des prêteurs privés depuis 2014. La CSFO continuera de surveiller leur taux de croissance, les ventes et les pratiques de prêt, et tout changement dans la part de marché.

Prêts hypothécaires à risque

Les maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré avoir préparé 28 138 prêts hypothécaires à risque en 2016, pour un montant total de 8,2 milliards de dollars. Les prêts hypothécaires à risque représentaient 8 % du nombre total de prêts hypothécaires et 6 % du montant total de prêts hypothécaires déclarés.

 

Bien que les prêts hypothécaires à risque ne représentent qu’une part relativement faible du marché, la CSFO continuera de surveiller leur taux de croissance et tout changement dans la part de marché.

Prêts hypothécaires consortiaux

Au cours de la période de déclaration de 2016, les prêts hypothécaires consortiaux représentaient environ 5 % (6,6 milliards de dollars) du montant total des transactions hypothécaires selon les données fournies par les maisons de courtage d’hypothèques.
Le nombre de transactions relatives à des prêts hypothécaires consortiaux continue de croître année après année. Les maisons de courtage d’hypothèques ont fait état de 7 412 transactions en 2016, une augmentation de 24 % depuis 2015. Au cours de la même période, le montant total de ces transactions a augmenté de 10 % pour s’établir à 6,6 milliards de dollars.

 

En 2016, 9 % des maisons de courtage d’hypothèques (105) ont déclaré offrir des prêts hypothécaires consortiaux. Quinze pour cent de ces maisons de courtage (16) ont déclaré offrir exclusivement des prêts hypothécaires consortiaux. Pour ces 16 maisons de courtage d’hypothèques, la valeur des prêts hypothécaires consortiaux représentait 36 % (2,4 milliards de dollars) de toutes les transactions relatives à des prêts hypothécaires consortiaux.

 

La CSFO juge que certains types de placements hypothécaires consortiaux présentent un risque élevé et ne conviennent pas à tous les investisseurs. Les maisons de courtage d’hypothèques qui offrent ce genre de produits devraient passer en revue le bulletin M-01/15 de la CSFO : Exigences en matière de promotion de placements hypothécaires consortiaux afin de s’assurer qu’elles sont en mesure de démontrer le caractère approprié des produits offerts pour les investisseurs et les obligations de divulgation à leur endroit.

Rémunération

La DRA de 2016 a recueilli des données sur les rémunérations et incitatifs non pécuniaires que les maisons de courtage d’hypothèques ont reçus des prêteurs ou versés à des tiers pour des recommandations. Les incitatifs non pécuniaires doivent faire l’objet d’une divulgation appropriée, conformément au paragraphe 5 (2) du Règlement de l’Ontario 187/08 et au paragraphe 45 (1) du Règlement de l’Ontario 188/08.

 

Des données recueillies, la CSFO a tiré ce qui suit :

 

  • Quarante et un pour cent des maisons de courtage d’hypothèques (480) avaient conclu des ententes conditionnelles de commission ou de paiement avec des prêteurs.
  • Vingt-quatre pour cent des maisons de courtage d’hypothèques (278) avaient accepté une rémunération non pécuniaire des prêteurs. Les points de récompense, les voyages, les cadeaux et les billets de spectacle étaient les formes de rémunération non pécuniaire les plus répandues.
  • Quatre pour cent des maisons de courtage d’hypothèques (50) ont offert des cartes de crédit ou des cartes-cadeaux en guise de rémunération pour des recommandations.

Constatations détaillées – administrateurs d'hypothèques

Assurance responsabilité civile professionnelle et garanties financières

Dans l’ensemble, les administrateurs d’hypothèques ont fait état d’un niveau de conformité élevé avec les exigences en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle et de garanties financières.

 

Selon la loi, les administrateurs doivent avoir une assurance responsabilité civile professionnelle d’une compagnie d’assurance approuvée par la CSFO. Cette assurance doit couvrir toute demande de règlement pouvant découler des activités d’administration des prêts hypothécaires (notamment la négligence ou la fraude). Les administrateurs d’hypothèques doivent aussi maintenir un fonds de garantie financière de 25 000 $ en tout temps.

 

  • Aucun administrateur n’a signalé avoir fait l’objet de demandes de règlements d’assurance-responsabilité civile professionnelle, d’accusations, de suspension de permis ou d’amendes impayées.
  • Une plainte contre un administrateur d’hypothèques a été déposée devant un organisme de réglementation canadien, et elle était fondée, en tout ou en partie, sur des allégations de fraude, de vol, de tromperie, de déclaration inexacte, de contrefaçon ou de comportement similaire.
  • Un administrateur d’hypothèques ne s’est pas conformé à l’exigence de garantie financière de 25 000 $.

Comptes en fiducie

Les administrateurs d’hypothèques doivent maintenir un compte en fiducie pour conserver les fonds reçus d’un emprunteur ou d’un prêteur relativement à l’administration d’un prêt hypothécaire.

 

  • Neuf pour cent des administrateurs d’hypothèques (15) ont déclaré ne pas avoir de compte en fiducie.
  • Quarante-trois administrateurs d’hypothèques ont déclaré avoir ouvert un compte en fiducie pendant l’année de déclaration, dont 81 % (35) sans avoir d’abord obtenu l’approbation du surintendant des services financiers.

Supervision des activités

Les administrateurs d’hypothèques doivent organiser leurs activités, notamment l’emplacement des bureaux, de façon à faciliter la surveillance de leurs effectifs de même que des examens de la CSFO. Les données de la DRA ont révélé ce qui suit :

 

  • Quatre-vingt-dix pour cent des administrateurs d’hypothèques (148) avaient établi leur siège social en Ontario, alors que les sièges sociaux des autres administrateurs se trouvaient en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba et au Québec.
  • Quatre-vingt-quatre pour cent des administrateurs d’hypothèques (145) avaient un bureau dans le centre de l’Ontario, 8 % se trouvaient dans le sud-ouest de l’Ontario (13) et 8 % dans le sud de l’Ontario (13).

Engagement de la CSFO à l'égard du traitement équitable des consommateurs

 

La CSFO utilisera les données recueillies dans la DRA de 2016 pour orienter les mesures de protection des consommateurs.
En outre, la CSFO révise les questions de la DRA de 2017, afin de la rendre plus claire et plus facile à remplir, et qu’elle permette de recueillir des données plus exhaustives sur l’industrie.

 

Au cours de la prochaine année, dans le cadre de ses contrôles d’application, la CSFO mettra l’accent sur le traitement équitable des consommateurs par le secteur du courtage hypothécaire.

 

La CSFO s’engage à l’égard de la protection des consommateurs et prendra des mesures réglementaires en cas de preuve de non-conformité. Les mesures réglementaires pourront aller de la lettre d’avertissement jusqu’à la révocation du permis et la poursuite, en passant par la sanction administrative pécuniaire. Les décisions réglementaires de la CSFO sont fondées sur les faits et circonstances de chaque cas.

 

L’ensemble des maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques sont tenus de respecter les exigences de la LMCPHAH. La CSFO invite les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs à visiter la section Courtiers en hypothèques sur le site Web de la CSFO afin d’en apprendre davantage sur leurs obligations juridiques.

 

Pour obtenir des précisions sur les maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques, consulter le document d’accompagnement : Annexe à la déclaration de renseignements annuelle 2016 – Sommaire des réponses des maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques.


 

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