Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis ont tous l’obligation de remplir et de transmettre une déclaration annuelle (DA) au plus tard le 31 mars de chaque année (voir le
Règlement de l'Ontario 193/08 – Exigences en matière de déclaration applicables aux titulaires de permis ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
et de l'article 29 de la
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques).
La DA vise à recueillir des renseignements sur les pratiques d’affaires, les contrôles internes, et les conditions du marché pour l’année civile précédente. Les renseignements servent à aider l’organisme de réglementation dans son évaluation du risque et sa surveillance des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques.
La transmission électronique des DA est obligatoire conformément aux
Règles du surintendant qui régissent la transmission des DA.
Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques qui n’auront pas transmis de DA à l’aide du lien
Liaison Permis à la date d’échéance du 31 mars pourraient devoir payer une pénalité administrative de 1 000 $.
Taux de conformité à la DA en 2017
Pour la DA de 2017, 97 % des maisons de courtage et 95.3 % des administrateurs d’hypothèques se sont conformés à l’exigence de transmettre leur déclaration au plus tard le 31 mars 2018. Les 3 % restants des maisons de courtage et 4.7 % des administrateurs d’hypothèques ont fait l’objet de mesures d’application de la loi.
Sommaire des réponses de la DA de 2017
La CSFO a examiné les données recueillies dans les DA de 2017 et les a compilées dans un
Sommaire des réponses de la DA de 2017. Ce sommaire donne un aperçu des activités hypothécaires réalisées par les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.
Comment remplir la DA
Les principaux courtiers et administrateurs d’hypothèques devraient cliquer sur le lien Liaison Permis entre la mi-janvier et le 31 mars de chaque année pour y remplir le formulaire en ligne en anglais. Si vous avez besoin de la version française de la DA, veuillez communiquer avec l’organisme de réglementation en composant le 1 800 668-0128 (sans frais) ou le 416 250-7250.
L’organisme de réglementation applique l’exigence de dépôt de la DA. L’ensemble des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques sont tenus de remplir la DA dans les délais prescrits. Le non-respect des échéances fait augmenter les frais réglementaires de l’organisme de réglementation et a une incidence sur les frais que doivent payer tous les titulaires de permis.
Ressources utiles
On encourage les courtiers principaux et les administrateurs d'hypothèques à consulter les ressources suivantes avant de remplir la déclaration annuelle: