Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Mauvais usage des formulaires de divulgation par les courtiers en hypothèques

 

Bulletin

No. M-01/01
Hypothèques
– Courtiers en
À l'attention de tous les courtiers en hypothèques enregistrés en Ontario
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​ 

Le surintendant des services financiers a récemment appris que des courtiers en hypothèques et leurs agents ou représentants pourraient utiliser une mauvaise version de la Déclaration d’hypothèque (anciennement appelée « Formulaire 2 ») et un formulaire non autorisé intitulé « Lettre d’instructions/Entente sur les frais » (Entente sur les frais) lorsqu’ils traitent des hypothèques.

Le 21 juillet 2000, nous avons envoyé à tous les courtiers inscrits une trousse contenant la version appropriée de la Déclaration d’hypothèque et un Document d’information pour l’investisseur éventuel/le prêteur concernant les opérations effectuées par des courtiers lors du renouvellement.

Si vous faites affaire avec l’une des entreprises utilisant un système informatique qui permet l’impression de la Déclaration d’hypothèque et autres documents, veuillez les examiner afin de vous assurer que les versions informatiques ont été mises à jour et correspondent au nouveau formulaire Déclaration d’hypothèque émis le 21 juillet 2000.

Si votre fournisseur de logiciels a émis un avis et des instructions aux utilisateurs au sujet des modifications apportées aux formulaires, veuillez vous assurer d’avoir suivi les instructions à la lettre. Si vous éprouvez des difficultés, veuillez communiquer avec votre représentant des services techniques.

Certains systèmes fournissent aux utilisateurs un formulaire intitulé Entente sur les frais. Ce document ne peut être utilisé qu’une fois que l’emprunteur a signé et daté la lettre du prêteur s’engagent à financer son hypothèque.

L’Entente sur les frais comporte une section rédigée à la manière d’un engagement où on demande aux emprunteurs de signer le formulaire et d’accepter de payer les frais et dépenses, qu’ils acceptent ou non le financement organisé par le courtier en hypothèques. Cela signifie que l’emprunteur ne pourrait pas se prévaloir du droit prévu par la loi de vérifier que le financement de l’hypothèque est garanti. Veuillez prendre note qu’une lettre d’engagement du prêteur, signée par l’emprunteur, est nécessaire avant que l’emprunteur n’accepte de payer des frais, quels qu’ils soient. Le courtier en hypothèques doit également obtenir du prêteur un engagement de financement écrit, tel qu’il est requis à la question deux de la Déclaration d’hypothèque, avant d’émettre la Déclaration d’hypothèque à l’emprunteur.

On peut se procurer la Déclaration d’hypothèque, le Formulaire de renouvellement et le Document d’information pour l’investisseur éventuel/le prêteur concernant les opérations effectuées par des courtiers sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario à www.fsco.gov.on.ca, sous la rubrique « Formules » puis sous « Les formules des secteurs des établissements dépôts ».

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Cecil Persaud, chef des services de vérification, Commission des services financiers de l’Ontario au 416 590-7231.

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers (intérimaire)

Le 25 septembre 2001

OutagePréavis d’interruption de service
Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 26 octobre entre 7h et 11h

hotline-fr.jpg