Politiques et procédures - Hypothèques consortiales non admissibles

​

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie le présent bulletin pour rappeler aux maisons de courtage d’hypothèques qui font le courtage d’hypothèques consortiales non admissibles qu’il leur incombe d’établir des politiques et des procédures qui régissent leurs activités, de définir les pratiques des agents et courtiers en hypothèques et de prévoir une surveillance adéquate des courtiers principaux, notamment de leur responsabilité de réviser les politiques et procédures, conformément à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »), plus précisément :

• l’article 40 du Règlement de l’Ontario 188/08 – Maisons de courtage : Normes d’exercice (Règl. de l’Ont. 188/08) ;
• le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 410/07 – Courtiers principaux : Désignation, pouvoirs et fonctions (Règl. de l’Ont. 410/07) .

À compter de l’automne 2018, la CSFO procédera à des examens des dossiers et à des enquêtes sur place auprès des maisons de courtage qui font le courtage d’hypothèques consortiales non admissibles afin de vérifier que leurs politiques et procédures sont conformes à toutes les exigences de la Loi.

Depuis le 1^er juillet 2018, les modifications au Règl. de l’Ont. 188/08 ont rehaussé les obligations des maisons de courtage d’hypothèques qui font le courtage d’hypothèques consortiales non admissibles. Une hypothèque consortiale non admissible est une hypothèque consortiale qui ne remplit pas tous les critères de la définition d’une hypothèque consortiale admissible énoncés dans le paragraphe 1 (2) du Règl. de l’Ont. 188/08  et qui n’est pas contractée pour la construction ou l’aménagement d’un bien selon le paragraphe 1 (3) du Règl. de l’Ont. 188/08 .

Pour de plus amples renseignements sur les modifications apportées au Règl. de l’Ont. 188/08, consultez les ressources suivantes :

• Bulletin no M-01/18 de la CSFO – Modifications apportées aux règles des opérations hypothécaires consortiales : Les nouveaux formulaires de la CSFO sont disponibles;
• Règlement de l’Ontario 96/18 modifiant le Règl. de l’Ont. 188/08 .

La CSFO s’attend à ce que les politiques et procédures des maisons de courtage d’hypothèques qui font le courtage d’hypothèques consortiales non admissibles soient mises à jour afin de respecter les nouvelles obligations en vertu de la Loi, notamment l’utilisation des trois nouveaux formulaires du surintendant :

• Formulaire 3.0 - Information sur l’investisseur ou le prêteur pour un investisseur ou prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible (Formulaire 3.0 - Information sur l’investisseur ou le prêteur)
• Formulaire 3.1 – Évaluation du caractère adéquat d’un placement ou prêt dans une hypothèque consortiale non admissible (Formulaire 3.1 – Évaluation du caractère adéquat)
• Formulaire 3.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible (Formulaire 3.2 – Document d’information)

Veuillez prendre note que la CSFO exige que toutes les maisons de courtage se conforment aux nouvelles obligations ainsi qu’aux obligations préexistantes en vertu de la Loi. Il serait bon de revoir la Loi afin de vérifier la conformité des politiques et procédures de votre maison de courtage. Vous pouvez également consulter le Bulletin no M-01/15 de la CSFO – Exigences en matière de promotion de placements hypothécaires consortiaux afin de vérifier la conformité de vos activités de promotion avec la Loi.

Bien que le bulletin de 2015 demeure pertinent, il n’aborde pas les modifications apportées au Règl. de l’Ont. 188/08, entrées en vigueur le 1^er juillet 2018, que vos politiques et procédures doivent respecter, en plus des obligations préexistantes.

Brian Mills
Directeur général et surintendant des services financiers
Le 26 octobre 2018