Foire aux questions sur la liste de contrôle de la CSFO sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire

 

La liste de contrôle a pour objectif d'accroître la sensibilisation aux pratiques qui peuvent renforcer la détection et la prévention de la fraude hypothécaire. Elle est conçue pour empêcher les fraudeurs de frauder les emprunteurs, les prêteurs, les investisseurs et les maisons de courtage d'hypothèques.

 

Le mandat de la CSFO défini par la loi consiste à fournir des services de réglementation afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés. Comme indiqué dans l'Énoncé des priorités pour 2015 de la CSFO, cette dernière s'est engagée à diffuser de l'information sur la protection des consommateurs et la prévention des fraudes. En plus de cette liste de contrôle, la CSFO a mis au point d'autres ressources visant à éduquer les consommateurs à l'égard de la fraude. Cela comprend le portail Web de la CSFO, La lutte contre la fraude : Ce que vous pouvez faire, qui donne des conseils sur la façon d'éviter la fraude en assurance automobile, et #fraudchat , un groupe de clavardage Twitter sur divers sujets relatifs à la fraude.

 

Selon le Service canadien de renseignements criminels, la fraude hypothécaire est un problème d'une ampleur croissante dont les coûts sont estimés à des centaines de millions de dollars par année au Canada.

 

 

La liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire est fondée sur les pratiques exemplaires de l'industrie et les règlements sur les normes d'exercice en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques. Cela comprend les modifications à ces règlements qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 et qui exigent que les courtiers hypothécaires, les agents hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques n'ignorent pas les soupçons de fraude.

 

 

La liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire met l'accent sur le fait que les maisons de courtage d'hypothèques, les courtiers hypothécaires, les agents hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques ne peuvent pas ignorer quelque chose qui semble suspect et qui présente des risques de fraude hypothécaire.

 

Bien qu'ils soient obligés de divulguer les renseignements importants pour leurs clients, les maisons de courtage d'hypothèques et les administrateurs d'hypothèques doivent aussi s'assurer que les clients comprennent les renseignements divulgués. La CSFO ne considère pas la signature du client sur un document de divulgation comme étant, à elle seule, une preuve suffisante que le client a reçu les renseignements adéquats concernant l'hypothèque et ses risques.

 

Tenez des dossiers détaillés. Par le passé, les vérifications sur le terrain de la CSFO ont permis de constater que des documents étaient manquants ou non disponibles dans les dossiers.