Affichage du rapport de la CSFO sur les examens de la conformité des maisons de courtage d'hypothèques

Le rapport sur les examens de la conformité des maisons de courtage d'hypothèques effectués par la CSFO de 2010-2014 est affiché sur le site Web de la CSFO.

Depuis l'introduction de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi), la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a mené une série d'inspections dans les maisons de courtage afin de vérifier si elles protégeaient les consommateurs. Le rapport résume les résultats de ces examens menés de 2010 à 2014.

 

Selon l'analyse de tous les examens effectués entre 2010 et 2014, la majorité des maisons de courtage comprennent les exigences de la loi et les attentes de la CSFO à leur égard. Toutefois, il a été observé que les maisons de courtage doivent apporter des améliorations à leurs politiques et procédures dans certains domaines, comme la divulgation de renseignements pertinents aux emprunteurs et aux investisseurs/prêteurs.

Les rapports de conformité suivants sont consultables sur le site Web de la CSFO :

Si vous avez des questions, écrivez à ContactCentre@fsco.gov.on.ca.