Les règlements modifiés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016

Les règlements modifiés suivants, pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2016 :

• Règlement de l’Ontario 187/08 – Courtiers et agents en hypothèques : Normes d’exercice 
• Règlement de l’Ontario 188/08 – Maisons de courtage : Normes d’exercice 
• Règlement de l’Ontario 189/08 – Administrateurs d’hypothèques : Normes d’exercice 

En tant que maison de courtage d’hypothèques, administrateur, courtier ou agent détenant un permis en Ontario, vous devez maintenant vous conformer à ces règlements modifiés, lesquels prévoient le renforcement des mesures visant à prévenir les fraudes hypothécaires.

Ce que vous devez faire

Voici ce que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) vous recommande de faire pour vous préparer à vous y conformer :

• Lire la page Web contenant les grandes lignes des règlements modifiés;
• Lire les FAQ sur les règlements modifiés;
• Utiliser notre Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire dans le cadre de votre travail normal.