Chaque administrateur d'hypothèques est tenu de remplir et de présenter une Déclaration annuelle (DA) au plus tard le 31 mars de chaque année. Cela fait partie des exigences de déclaration que doivent respecter les administrateurs d'hypothèques titulaires d'un permis en vertu du
Règlement de l'Ontario 193/08 - Exigences en matière de déclaration applicables aux titulaires de permis ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
et de l'article 29 de la
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (
LMCPHAH).
La DA sert à recueillir auprès des administrateurs d’hypothèques des renseignements sur leurs pratiques commerciales, leurs contrôles internes et les conditions du marché. Ces renseignements permettent à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) de surveiller les administrateurs d’hypothèques et d’évaluer les risques qu’ils présentent. La période de déclaration va du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Le dépôt électronique de la DA est obligatoire conformément à la Règle du surintendant sur le dépôt électronique de la DA. Cette règle officialise la pratique actuelle de dépôt électronique du surintendant, mise en œuvre en 2009, au moyen du portail Web Liaison Permis de la CSFO.
Les administrateurs d’hypothèques qui omettent de présenter une DA d’ici le 31 mars 2013 pourraient se voir imposer une pénalité administrative de 1 000 $.
Taux d'inobservation de l'an dernier
L’an dernier, 13 % des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques n’ont pas satisfait l’exigence concernant la DA; c'est-à-dire qu'ils ont soit dépassé la date limite du 31 mars, soit carrément omis de déposer leur DA. En conséquence, la CSFO a pris des mesures d’application, comme l’imposition d’une pénalité administrative de 1 000 $.
Comment remplir la DA
Les administrateurs d'hypothèques doivent consulter le site Liaison Permis entre le 21 janvier à midi et le 31 mars 2013 afin de remplir le formulaire en ligne en anglais. Si une version française du formulaire est requise, veuillez communiquer avec la CSFO au 1 800 668‑0128 (numéro sans frais) ou au 416 250‑7250.
La CSFO fera respecter rigoureusement l'exigence relative à la DA. Tous les administrateurs d'hypothèques doivent veiller à remplir cette déclaration sur le site Liaison Permis avant la date limite. La non-conformité fait augmenter les frais liés à la réglementation de l’industrie pour la CSFO et a une incidence sur les droits que paient les titulaires de permis. Ressources utiles
On encourage les administrateurs d’hypothèques à consulter les ressources suivantes avant de remplir la DA :