Préparez-vous à déposer la déclaration annuelle (DA) 2013
Déposez la DA 2013 entre le 20 janvier et 31 mars 2014
Ouvrez une session dans Liaison Permis pour remplir, en ligne, le formulaire en anglais et le soumettre. Si vous désirez remplir le formulaire en français, veuillez communiquer avec la CSFO en composant le 1 800 668-0128 (sans frais) ou 416 250-7250.
La DA 2013 doit être soumise d’ici le 31 mars 2014
Les administrateurs d’hypothèques qui ne soumettent pas la DA d’ici le 31 mars 2014 pourraient se voir imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $. Le non-respect des échéances fait augmenter les frais réglementaires de la CSFO et a une incidence sur les frais que doivent payer tous les titulaires de permis.
Même si l’administrateur d’hypothèques n’a exercé aucune activité en 2013, il est tout de même tenu par la loi de déposer la DA 2013.
Si l’administrateur d’hypothèques n’a exercé aucune activité en 2013, ne détient aucun compte en fiducie et ne prévoit pas poursuivre ses activités d’administration d'hypothèques, il peut demander de remettre son permis d’administrateur d’hypothèques, sous réserve de l’approbation du Surintendant. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CSFO par courriel à elicence@FSCO.gov.on.ca.
Le dépôt de la DA est une obligation juridique
La DA vise à recueillir des renseignements auprès des administrateurs d’hypothèques au sujet de leurs pratiques commerciales, de leurs contrôles internes et des conditions du marché. Les renseignements serviront à aider la CSFO dans son évaluation du risque et sa surveillance des administrateurs d’hypothèques. La période visée par la déclaration court du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Conformément aux Règles du surintendant régissant le dépôt des DA, le dépôt des DA par voie électronique est obligatoire.