Préparez-vous à déposer la déclaration annuelle (DA) de 2014
Déposez la DA 2014 entre le 22 janvier et le 31 mars 2015
Ouvrez une session dans
Liaison permis pour remplir, en ligne, le formulaire en anglais et le soumettre. Si vous désirez remplir le formulaire en français, veuillez communiquer avec la CSFO en composant le 1 800 668-0128 (sans frais) ou 416 250-7250.
La DA 2014 doit être soumise d’ici le 31 mars 2015
Les maisons de courtage d’hypothèques qui ne soumettent pas la DA d’ici le 31 mars 2015 pourraient se voir imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $. Le non-respect des échéances fait augmenter les frais réglementaires de la CSFO et a une incidence sur les frais que vous devez payer.
Même si la maison de courtage d’hypothèques n’a exercé aucune activité en 2014, elle est tout de même tenue par la loi de déposer la DA 2014.
Si la maison de courtage d’hypothèques n’a exercé aucune activité en 2014 et ne prévoit pas poursuivre ses activités de courtage d’hypothèques, elle peut demander de remettre son permis de maison de courtage d’hypothèques, sous réserve de l’approbation du surintendant. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CSFO par courriel à
contactcentre@fsco.gov.on.ca.
Le dépôt de la DA est une obligation juridique
La DA vise à recueillir des renseignements auprès des maisons de courtage d’hypothèques au sujet de leurs pratiques commerciales, de leurs contrôles internes et des conditions du marché au cours de l’année précédente. Les renseignements servent à aider la CSFO dans son évaluation du risque et sa surveillance des maisons de courtage d’hypothèques. La période visée par la déclaration court du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Conformément aux
Règles du surintendant régissant le dépôt des DA, le dépôt des DA par voie électronique est obligatoire.