Modifications aux règlements sur les normes d’exercice, devant entrer en vigueur le 1er janvier 2016

La fraude hypothécaire est un problème d’une ampleur croissante dont les coûts sont estimés à des centaines de millions de dollars par année au Canada. Sur la lancée de ses efforts de lutte contre la fraude hypothécaire et voulant sensibiliser la population sur cette question importante, le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications à trois règlements qui avaient été pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) : 

• Règlement de l’Ontario 187/08 – Courtiers et agents en hypothèques : Normes d’exercice
• Règlement de l’Ontario 188/08 – Maisons de courtage : Normes d’exercice 
• Règlement de l’Ontario 189/08 – Administrateurs d’hypothèques : Normes d’exercice 

Ces modifications font suite au Rapport au ministre des Finances sur l’examen quinquennal de la Loi . La version modifiée des règlements entrera en vigueur le 1^er janvier 2016.

Ce que vous devez faire

Dès le 1^er janvier 2016, tous les courtiers et agents en hypothèques, administrateurs d’hypothèques et maisons de courtage devront veiller à se conformer aux règlements modifiés. Voici ce que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) vous recommande de faire pour vous préparer à vous y conformer

• Lire la page Web contenant les grandes lignes des règlements modifiés 
• Lire les FAQ sur les règlements modifiés
• Utiliser notre Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire dans le cadre de votre travail normal.