Pour veiller à votre conformité aux règlements modifiés qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016

Dès le 1er janvier 2016, les maisons de courtage d’hypothèque, les administrateurs d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques devront veiller à se conformer à la version modifiée des règlements pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) :

 

Ces règlements modifiés entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Ce que vous devez faire


Voici ce que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) vous recommande de faire pour vous préparer à vous y conformer :

 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.