Dès le 1er janvier 2016, les maisons de courtage d’hypothèque, les administrateurs d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques devront veiller à se conformer à la version modifiée des règlements pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) :
Ces règlements modifiés entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Ce que vous devez faire
Voici ce que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) vous recommande de faire pour vous préparer à vous y conformer :