Déposez la déclaration annuelle (DA) de renseignements 2015 aujourd'hui même!

Intervention immédiate de votre part


Ouvrez une session dans Liaison Permis pour accéder au formulaire en anglais. Si vous désirez remplir le formulaire en français, veuillez communiquer avec la CSFO en composant le 1 800 668-0128 (sans frais) ou le 416 250-7250.

Les ressources en ligne pour vous aider à faire votre dépôt sont : Les questions de la DA 2015 pour les administrateurs d'hypothèques et la Foire aux questions sur la DA.


Même si l'administrateur d'hypothèques n'a exercé aucune activité en 2015, il est tout de même tenu par la loi de déposer la DA 2015.    


Si l'administrateur d'hypothèques n'a exercé aucune activité en 2015, ne détient aucun compte en fiducie et ne prévoit pas poursuivre ses activités d'administration d'hypothèques, il peut demander de remettre son permis d'administrateur d'hypothèques, sous réserve de l'approbation du surintendant. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CSFO par courriel à contactcentre@FSCO.gov.on.ca.


La DA 2015 doit être soumise d'ici le 31 mars 2016


Les administrateurs d'hypothèques qui ne soumettent pas la DA d'ici le 31 mars 2016 pourraient se voir imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $. Le non-respect des échéances fait augmenter les frais réglementaires de la CSFO et a une incidence sur les frais que doivent payer tous les titulaires de permis.


Le dépôt de la DA est une obligation juridique


Tout administrateur d'hypothèques est tenu de remplir la DA requise et de la soumettre au plus tard le 31 mars de chaque année. Cette exigence s'applique à tous les administrateurs d'hypothèques titulaires d'un permis aux termes du Règlement de l'Ontario 193/08 – Exigences en matière de déclaration applicables aux titulaires de permis [New Window] et de l'article 29 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window] (LMCPHAH).


La DA vise à recueillir des renseignements auprès des administrateurs d'hypothèques au sujet de leurs pratiques commerciales, de leurs contrôles internes et des conditions du marché. Les renseignements serviront à aider la CSFO dans son évaluation du risque et sa surveillance des administrateurs d'hypothèques. La période visée par la déclaration est du 1er janvier au 31 décembre 2015.


Conformément aux Règles du surintendant applicables au dépôt des DA, le dépôt des DA par voie électronique est obligatoire.


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Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.