Le 1er juillet 2015, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a remplacé l’actuel Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers par les trois nouveaux formulaires suivants :
Le Formulaire 1 doit être rempli par un courtier hypothécaire agréé au nom d’une maison de courtage d’hypothèques et remis aux prêteurs ou investisseurs potentiels qui envisagent un placement dans un prêt hypothécaire. Si un prêt à la construction ou au développement est envisagé, le courtier hypothécaire doit remplir aussi bien le Formulaire 1 que le Formulaire 1.1 et les remettre aux prêteurs ou investisseurs potentiels. Le Formulaire 1.2 est facultatif; il ne doit être rempli par un courtier hypothécaire que si le prêteur ou l’investisseur accepte d’examiner le document d’information pendant un jour ouvrable au lieu de deux.
Afin qu’il soit conforme avec le langage révisé du Formulaire 1, la CSFO a remplacé l'actuel Formulaire de renouvellement par les deux nouveaux formulaires suivants le 1er juillet 2015 :
Le Formulaire 2 doit être rempli par un courtier hypothécaire agréé et remis aux prêteurs ou investisseurs potentiels qui planifient renouveler un placement dans une hypothèque. Le Formulaire 2.1 est facultatif; il ne doit être rempli par un courtier hypothécaire que si l’investisseur accepte d’examiner le document d’information pendant un jour ouvrable au lieu de deux.
Date d’entrée en vigueur des nouveaux formulaires
À compter du 1er juillet 2015, les courtiers principaux et les courtiers hypothécaires devront veiller à utiliser les cinq nouveaux formulaires.
N’utilisez pas la version périmée du Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers ni la version périmée du Formulaire de renouvellement à compter du 1er juillet 2015, car ils ne sont plus valides.
Pour en savoir davantage